Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que, en cas d'interruption d'une ligne de trains d'équilibre du territoire, l'État doit assurer une substitution ferroviaire pour maintenir l'offre de service. Il oblige le gouvernement à présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre de cette mesure, incluant des informations sur les interruptions constatées et les services de substitution. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts engagés par l'État dans le cadre de cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les trains d’équilibre du territoire (TET) constituent un pilier du service public ferroviaire dans les territoires où la densité des transports est moindre, mais où le droit à la mobilité reste fondamental. Ces lignes permettent de désenclaver des territoires, de soutenir l’activité économique locale, de renforcer la cohésion nationale tout en répondant aux impératifs de transition écologique. Pourtant, en cas d’interruption de ces lignes pour cause de travaux, d’intempéries ou d’incidents, la continuité du service est souvent assurée par des substitutions routières inadaptées, allongeant considérablement les temps de parcours et dissuadant les usagers. Ces situations créent une rupture d’égalité entre les usagers du réseau ferroviaire et nuisent durablement à l’image et à l’efficacité du transport ferroviaire. Dans ce contexte, il est impératif que toute interruption d’une ligne TET donne lieu, sauf impossibilité avérée, à une substitution exclusivement ferroviaire, garantissant un maintien de l’offre dans des conditions équivalentes de confort, de rapidité et de fréquence. L’article 1er vise à inscrire ce principe dans la loi et à définir des critères clairs pour son application, notamment un seuil maximum de 20 % de surcroît de temps de trajet par rapport au temps de trajet normal. Il prévoit également que les collectivités territoriales et les usagers soient systématiquement consultés au préalable, pour toute interruption temporaire dépassant 30 jour…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Lorsqu’une interruption temporaire, quelle qu’en soit la cause, affecte la circulation d’une ligne relevant du service public des trains d’équilibre du territoire, l’État, en sa qualité d’autorité organisatrice, est tenu de mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire afin d’assurer la continuité du service pendant toute la durée de l’interruption. II. – La durée totale du trajet du service de substitution ferroviaire mentionné au I ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée du trajet sur la même ligne en période d’exploitation normale. III. – En cas d’impossibilité technique ou matérielle avérée, l’autorité organisatrice peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, mettre en place un service de substitution alternatif. IV. – Les collectivités territoriales et les usagers, lorsqu’il existe une structure les représentant, sont consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours consécutifs. V. – Les conditions de mise en œuvre des I à IV sont déterminées par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé sur la mise en œuvre des mesures prises en application de la présente loi. Ce rapport précise, pour chaque ligne relevant du service public des trains d’équilibre du territoire, le nombre d’interruptions survenues, les services de substitution mis en œuvre ainsi que les temps de trajet correspondants.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)