Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de renoncer, sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits inscrits sur ce compte. Cette disposition s’inscrit dans un cadre visant à favoriser l’accès à la formation pour des demandeurs d’emploi de 18 à 30 ans, en permettant une cession de droits. L’article inséré dans le code du travail précise les conditions juridiques de cette renonciation. Le dispositif vise à mieux mobiliser les droits accumulés sur le compte, notamment en cas de non-utilisation par le titulaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le compte personnel de formation (CPF) mis en place en 2018/2019 est un compte permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se former tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail, y compris en période de chômage, dès 16 ans et jusqu’à 65 ans et plus. Tout au long d’un parcours professionnel, les salariés cumulent les droits et en bénéficient à hauteur de 500 euros par an, et avec un plafond de 5 000 euros jusqu’à la retraite. À travers une plateforme en ligne ou un accompagnement par un organisme, facile d’accès, c’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français qui a connu une accélération notable depuis sa mise en place et qui permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles sur le marché en forte évolution. Cependant, le CPF est automatiquement fermé lorsque le salarié de plus de 65 ans fait valoir ses droits à la retraite. Et force est de constater que beaucoup de personnes titulaires de ces comptes de formation ne les exploitent jamais. Ainsi, près de 43 % des Français de plus de 5 ans n’ont jamais consulté leur Compte Personnel de Formation et n’y ont jamais eu le recours. Et ce, entre autres, parce que dans des nombreuses entreprises, les cadres bénéficient de beaucoup de formations liées au plan de développement des compétences, et dès lors ils ressentent moins le besoin de partir en formation complémentaire. Aussi, les personnes qui app…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans. » II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le transfert des droits au profit d’un tiers s’effectue, sont fixées par décret en Conseil d’État.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)