Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit l'intégration de mesures visant à généraliser l'offre de menus végétariens et végétaliens dans les services de restauration collective, en imposant aux gestionnaires de ces services de transmettre annuellement des rapports à l'autorité administrative compétente. Il modifie les dispositions légales pour inclure des recommandations nutritionnelles adaptées à l'élaboration de ces menus, couvrant l'ensemble des publics concernés. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, sur les moyens et dispositifs d'accompagnement mis en place pour soutenir les gestionnaires dans l'application de ces dispositions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’alimentation constitue l’un des leviers les plus puissants dont dispose notre société pour répondre aux défis du XXIᵉ siècle. Au cœur de cet enjeu, la consommation de produits d’origine animale, et particulièrement de viande, exerce une pression considérable sur notre environnement, notre santé, notre économie, notre souveraineté alimentaire et, bien entendu, sur les animaux eux-mêmes. Les constats sont désormais largement établis. Sur le plan écologique, l’élevage représente environ 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, davantage que l’ensemble du secteur des transports. En Europe, il concentre 70 % des émissions agricoles. Les produits d’origine animale émettent en moyenne deux fois plus que les produits végétaux. L’élevage mobilise près de 70 % des terres agricoles mondiales pour ne fournir que 18 % des calories. Il constitue le premier facteur de déforestation et l’une des principales causes d’effondrement de la biodiversité. Sur le plan de la souveraineté alimentaire, le modèle actuel repose sur une dépendance structurelle : la France importe 34 % de la viande qu’elle consomme et plusieurs millions de tonnes de soja destinées à l’alimentation animale. Sur le plan sanitaire, les alertes se multiplient. L’Organisation mondiale de la santé classe la viande transformée comme cancérogène certain et la viande rouge comme cancérogène probable. À l’inverse, une alimentation davantage végétale est associée à une réduction significative des…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-6-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-6-1 A – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230-5 transmettent annuellement à l’autorité administrative compétente un bilan de mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 230-5-6. « L’autorité administrative publie chaque année une synthèse nationale de ces données. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-6. I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements pénitentiaires, des services de restauration des administrations et des collectivités territoriales, des centres de vacances et de loisirs ainsi que des restaurants d’entreprise proposent, au moins deux fois par semaine, un menu végétarien à l’ensemble des convives. « Ce menu ne comporte ni viande ni poisson. Il peut être composé de protéines animales ou végétales. « Ces repas sont élaborés dans le respect des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5 et garantissent l’équilibre nutritionnel ainsi que la diversification des sources de protéines. « II. – Les gestionnaires mentionnés au I proposent quotidiennement une option de menu végétalien, permettant aux convives qui le souhaitent d’accéder à un repas ne comportant aucun produit d’origine animale, dès lors qu’ils offrent habituellement un choix multiple de menus. « Cette option est mise en œuvre selon des modalités définies par décret, en tenant compte des capacités techniques et organisationnelles des gestionnaires et dans le respect des besoins nutritionnels des convives. « III. – Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les services de restauration collective mentionnés au I sont mises en cohérence avec les dispositions du présent article dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective. »…
- Article 3 L’article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces outils incluent des recommandations nutritionnelles adaptées à l’élaboration de menus végétariens et végétaliens équilibrés pour l’ensemble des publics, y compris les enfants, les personnes âgées et les personnes hospitalisées. »
- Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisés et les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre pour soutenir les gestionnaires de restauration collective dans l’application de la présente loi. Ce rapport évalue notamment les besoins en formation des personnels de restauration, en équipement des cuisines et en approvisionnement en produits végétaux de qualité. Il examine les conditions dans lesquelles un soutien financier, technique ou pédagogique peut être apporté aux gestionnaires publics dans le cadre des politiques de transition écologique, de santé publique et d’alimentation durable.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)