Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 12 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer un statut légal pour les parents d’enfants gravement malades, afin de faciliter l’accès à des aides et aménagements. Il prévoit la désignation, par les caisses d’allocations familiales, d’un référent chargé de suivre les familles concernées. Des dispositions sont également introduites dans le code du travail pour encadrer les droits et obligations des salariés bénéficiant de ce statut. La mise en place de ce statut est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans précision sur les modalités de répartition des recettes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les parents d’enfants gravement malades doivent faire face à une situation d’une grande difficulté, tant sur le plan émotionnel que matériel. Actuellement, si des aides existent, leur obtention se heurte à de nombreuses difficultés administratives, notamment en raison de la complexité des dossiers, des délais de traitement, de la répétition des procédures et du manque de coordination entre les administrations. Ces obstacles aggravent la précarité de certaines familles déjà éprouvées par la maladie de leur enfant. Afin de simplifier et d’harmoniser l’accès aux aides et aux aménagements indispensables, cette proposition de loi vise à créer un statut de « Parents d’enfant gravement malade ». Ce statut permettra d’assurer aux parents un accompagnement adapté, incluant une protection sociale et professionnelle, ainsi qu’un accès simplifié et rapide aux dispositifs d’aide existants. En outre, la présente proposition prévoit la mise en place d’un référent spécifique dans les caisses d’allocations familiales afin d’assurer une prise en charge efficace et uniforme sur l’ensemble du territoire.
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Statut de parent d’enfant gravement malade « Art. L. 546-1. – Le statut de parent d’enfant gravement malade est attribué à tout parent dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave, chronique ou évolutive, nécessitant une présence parentale fréquente ou continue. « La reconnaissance de ce statut s’effectue sur présentation d’un certificat médical simplifié établi par un médecin habilité. « Les droits associés à ce statut comprennent notamment : « – L’accès immédiat aux aides financières et allocations existantes (allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.) ; « – La suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement ; « – L’aménagement du temps de travail (horaires adaptés, télétravail) ; « – La prise en charge des frais liés à la maladie de l’enfant (transports, hébergement, soins) ; « – La priorité de traitement des dossiers en pédiatrie par les Maisons départementales des personnes handicapées ; « – Un congé immédiat de trois jours à l’annonce du diagnostic ; « – L’accompagnement de la fratrie, incluant un accès facilité au soutien psychologique. » « Art. L. 546-2. – Le statut est renouvelable sur simple certificat médical et prend fin à l’issue des traitements ou, le cas échéant, au décès de l’enfant. En cas de décès, le parent bénéficie automatiquement des congés de deuil prévus à l’article L. 3142-1-1 du code du travail, ainsi que d’un accompagnement psychologique renforcé. » « Art. L. 546-3. – Les parents et fratries d’un enfant bénéficiant du présent statut ont droit à un nombre de séances de soutien psychologique, fixé par décret, remboursées intégralement par l’assurance maladie. Ce nombre peut être doublé sur avis médical. Ces séances sont accessibles en priorité. »…
- Article 2 Après l’article L. 581-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 581-11 ainsi rédigé : « Art. L. 581-11. – Chaque caisse d’allocations familiales, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, désigne un référent chargé du suivi des familles bénéficiant du statut de parent d’enfant gravement malade prévu à l’article L. 546-1. « Ce référent : « 1° Informe les familles sur leurs droits et les démarches à effectuer ; « 2° Facilite le traitement unifié et accéléré des dossiers ; « 3° Coordonne les échanges avec les caisses d’assurance maladie et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ; « 4° Transmet, sous réserve de l’accord des parents, les informations nécessaires aux établissements scolaires afin d’assurer la mise en place des aménagements pédagogiques adaptés ; « 5° Signale aux familles les dispositifs d’accompagnement psychologique disponibles. »…
- Article 3 Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-66 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-66. – Le salarié bénéficiant du statut de parent d’enfant gravement malade définit par l’article L. 546-1 du code de la sécurité sociale peut suspendre son contrat de travail pendant toute la durée de validité de ce statut. Cette suspension n’entraîne aucune rupture du contrat de travail et ouvre droit à protection contre le licenciement, sauf faute grave non liée au statut ou impossibilité de maintenir l’emploi pour un motif étranger au statut. Le salarié peut demander l’aménagement de ses horaires ou le recours au télétravail. L’employeur ne peut refuser ces aménagements que s’il justifie d’une impossibilité matérielle ou d’un motif impérieux lié aux nécessités de l’entreprise. À l’issue de la suspension, le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. »…
- Article 4 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)