Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 12 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'étendre les règles de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, jusqu'alors applicables aux médias audiovisuels, aux contenus diffusés, classés ou recommandés par des systèmes algorithmiques sur les réseaux sociaux. Il modifie la loi de 1986 pour inclure les plateformes de réseaux sociaux dans le champ de ces règles, en confiant à l'ARCOM la mission de veiller à leur respect. Un décret en Conseil d'État définira les modalités d'application de ces dispositions. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le pluralisme des courants d’idées et d’opinions constitue un objectif de valeur constitutionnelle, garanti notamment par l’article 4 de la Constitution. Afin d’en assurer l’effectivité, le législateur a progressivement encadré l’expression des responsables politiques dans les médias audiovisuels, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de veiller au respect des règles de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les services de radio et de télévision. Nous célébrons le quarantième anniversaire de ces règles qui, à l’époque, ont été élaborées dans un contexte où la télévision constituait le principal moyen d’information du public. Depuis, le paysage informationnel a profondément évolué. Les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans l’accès à l’information et la formation de l’opinion publique. Selon le baromètre « Les Français et l’information » publié par l’ARCOM en janvier 2026, 44 % des Français déclarent utiliser quotidiennement les réseaux sociaux pour s’informer. Il s’agit de la première source d’information chez les moins de 35 ans. Cette transformation structurelle du paysage médiatique justifie l’adaptation des règles de respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion afin de garantir leur effectivité dans l’ensemble des espaces où se forme l’opinion publique. La présente proposition de loi prévoit ainsi d’étendre ces ob…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme service de réseaux sociaux tout service de communication au public par voie électronique consistant en une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter, de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »…
- Article 2 L’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ainsi que dans les contenus diffusés, classés ou recommandés par des systèmes algorithmiques des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, indépendamment d’un choix délibéré de l’utilisateur ». 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne transmettent les données relatives à l’exposition des contenus diffusés, classés ou recommandés par des systèmes algorithmiques, indépendamment d’un choix délibéré de l’utilisateur, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon les conditions de périodicité et de format que l’autorité détermine. » b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que de l’exposition des contenus diffusés, classés ou recommandés par des systèmes algorithmiques des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, indépendamment d’un choix délibéré de l’utilisateur ».…
- Article 3 Le chapitre III du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 42 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « satellitaires », sont insérés les mots : « ainsi que les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « satellitaires », sont insérés les mots : «, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne » ; c) Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « et des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne » ; 2° L’article 42-1 est ainsi modifié : a) Le 1 ° est complété par les mots : «, ou de la diffusion de contenus diffusés, classés ou recommandés par des systèmes algorithmiques des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, indépendamment d’un choix délibéré de l’utilisateur ». b) Le 3 ° est complété par les mots : « d'une ou plusieurs séquences publicitaires », sont insérés les mots : «, ou de la diffusion de contenus diffusés, classés ou recommandés par des systèmes algorithmiques des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, indépendamment d’un choix délibéré de l’utilisateur ». 3° Au premier alinéa de l’article 42-8, après la première occurrence du mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « et les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne ».…
- Article 4 Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)