Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 26 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie les règles de remboursement des frais de propagande électorale pour les candidats aux élections municipales, en supprimant une restriction qui limitait ce remboursement aux seules communes de plus de 1 000 habitants. Il étend ainsi l'application de ces dispositions à toutes les communes, indépendamment de leur taille. Pour compenser l'augmentation de la charge financière pour l'État, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Les modifications législatives concernent principalement le code électoral et le code des impositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Toutes les communes de la République doivent être égales au regard des règles visant à favoriser l’engagement des citoyennes et citoyens dans la démocratie locale. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Avant les élections municipales de mars 2026, c’est le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage qui s’appliquait. Cependant, les règles de remboursement des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage des affiches, des bulletins de vote et des circulaires, prévu à l’article R39 du code électoral pour les candidates et candidats ayant obtenu un nombre minimal de suffrages, n’ont fait l’objet d’aucune harmonisation. Ainsi, les sommes engagées par les candidates et candidats aux élections municipales pour la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas prises en charge par l’État. En réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, page 817, le gouvernement a justifié cette différence de traitement par le fait que, dans les petites communes, « les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs » et que « transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pou…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 242 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. 2° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. » II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)