Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit de rendre obligatoire, avant l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises dans certains départements, un stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise. Ce stage est organisé en collaboration avec les organisations professionnelles concernées. En parallèle, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière pour l’État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’artisanat est un pilier essentiel de l’économie française. Boulangers, pâtissiers, menuisiers, charpentiers, tailleurs de pierre, cordonniers, bijoutiers, maçons, soudeurs, etc. Ils font vivre l’activité économique et social des territoires. Ces artisans passionnés sont des centaines de milliers, structurés dans des entreprises souvent de très petite taille. Ils répondent à des besoins essentiels pour les citoyens et préservent des savoir-faire précieux. Cette vitalité entrepreneuriale peut aussi cacher des fragilités. Les derniers chiffres de la Banque de France déplorent près de 68 000 défaillances d’entreprises recensées en 2025. En 2024, plus de 65 000 entreprises avaient déjà fait l’objet d’une procédure collective. Parallèlement, la France connaît un essor des créations d’entreprises. Cette croissance repose en grande partie sur les entreprises individuelles, en particulier les micro-entreprises, qui représentent désormais la majorité des créations, tant les démarches peuvent être aisées à réaliser pour lancer son business. Cela met néanmoins en lumière un paradoxe : jamais il n’a été aussi facile de créer une entreprise, mais jamais le nombre de défaillances n’a été aussi élevé sur une longue période. Ces toutes petites structures sont particulièrement vulnérables aux difficultés. Ces échecs, malheureux d’ailleurs, surviennent fréquemment dans les premières années d’activité, lorsque les dirigeants doivent jongler avec des exigences techniques, c…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise suit un stage de préparation à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage, d’une durée de 21 heures, est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il intègre les bases de la gestion d’entreprise, les obligations fiscales, sociales et environnementales, les aspects juridiques et les enjeux économiques. Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l’alinéa précédent : – si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de six mois à compter de son immatriculation ou de son inscription ; – s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par décret ; – s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage ; – s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage. Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu du stage de préparation à l’installation.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)