Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création, à titre expérimental et pour six ans, d’un Fonds de mobilisation du bâti rural, destiné à financer des projets de réhabilitation ou de reconversion des bâtiments dégradés dans les communes très peu denses. Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales et l’État, en cas de conséquences budgétaires liées à l’application de la loi. Les mesures visent à encourager la revitalisation du patrimoine rural à travers des interventions ciblées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 février 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juin 2026 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1 000 habitants. II à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par décret. VI (nouveau). – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité et au regard des objectifs de sobriété foncière. Articles 2 à 4 (Supprimés)…
- Article 5 I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)