Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Harold Huwart (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les règles applicables en cas de cession isolée d’actifs en liquidation judiciaire afin de permettre au juge-commissaire de prendre en compte le maintien de l’emploi et de l’activité industrielle. Il introduit des dispositions permettant d’évaluer, dans ce cadre, les conséquences sur l’emploi et l’activité économique. Ces dispositions s’insèrent dans l’article L.642-19 du code de commerce, en complétant les critères d’évaluation des offres concurrentes. Le texte ne modifie pas les règles en vigueur en redressement judiciaire ou en cession d’entreprise autorisée.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.