Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Jérôme End (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les revenus locatifs issus de la location de la résidence principale de personnes âgées dépendantes, dans le but de financer leur hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette exonération s’applique lorsque les revenus mensuels perçus ne suffisent pas à couvrir le coût de l’hébergement. Un décret déterminera le montant des mensualités pris en compte pour cette exonération, en fonction des tarifs régionaux moyens. La perte de recettes fiscales pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.