Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Éric Pauget (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin de permettre aux salariés de convertir, sur leur demande et en accord avec leur employeur, leurs jours de congés payés en une rémunération supplémentaire. Il précise également que ces rémunérations sont soumises à des règles spécifiques de sécurité sociale et d’impôts. Un rapport d’évaluation de ce dispositif doit être remis au Parlement deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.