Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Marie-José Allemand (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit des mesures spécifiques pour faciliter l’exercice de l’agriculture en zone de montagne. Il permet une dérogation à la période d’interdiction agricole, dans une limite de quatre semaines, pour tenir compte des conditions agroclimatiques locales. Il exonère les agriculteurs de montagne de l’obligation de fournir un justificatif de maîtrise foncière pour les parcelles de moins d’un hectare. Enfin, il modifie la réglementation sur les indemnisations forestières pour ces agriculteurs, en fixant un plafond déterminé par décret. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.