Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les règles relatives aux titres de séjour des travailleurs étrangers en France. Il supprime la mention « à durée déterminée » pour certains titres, afin de permettre une présence plus stable sur le territoire. Il allonge également la durée de certains titres de séjour, en remplaçant la limite initiale de un an par une limite de quatre ans. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs étrangers vivent aujourd’hui en France sous le régime de titres de séjour d’une durée particulièrement limitée. Les cartes temporaires portant les mentions “salarié”, “travailleur temporaire” ou encore “vie privée et familiale”, délivrées pour quelques mois ou une année seulement lors d’une première admission au séjour, installent durablement ces personnes dans une précarité administrative qui alimente leur vulnérabilité (A la merci d’un papier. Comment l’État fabrique la précarité des travailleur·euses étranger·es, Amnesty France, nov. 2025). Ces femmes et ces hommes occupent une place essentielle dans le fonctionnement quotidien de notre pays. Ils sont particulièrement nombreux dans les métiers essentiels à la société française, où les rémunérations sont dérisoires et les conditions de travail parmi les plus éprouvantes : pénibilité physique, gestes répétitifs, cadences infernales, horaires atypiques ou journées morcelées. Les travaux de la DARES montrent que les personnes immigrées sont largement surreprésentées dans ces emplois indispensables mais dévalorisés (“Quels sont les métiers des immigrés ?”, DARES Analyse n° 36, 2021). Outre l’acquittement d’une taxe de 250 euros à chaque renouvellement, ces personnes perdent leur temps dans des démarches absurdes qui les empêchent de construire leur vie et de s’investir pleinement dans la vie sociale et culturelle. Elles affrontent également l’ango…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1, les mots : « à durée déterminée » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’article L. 421-1 est ainsi modifiée : a) Les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ; b) Le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » ; c) À la fin, les mots : « maximale d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ». 3° La sous-section 2 est abrogée.…
- Article 2 Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 3° À l’article L. 423-7, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 423-13, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 5° À la fin de l’article L. 423-14, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 6° À la fin de l’article L. 423-15, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 7° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 423-18, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-21, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 9° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 423-23, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».…
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)