Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer les avantages financiers et matériels qui sont accordés aux anciens présidents de la République. Il prévoit notamment l'abrogation de la disposition légale qui permettait de leur allouer une dotation annuelle. En outre, il supprime les prestations liées au personnel et au logement, qui étaient jusqu'alors couverts par l'État. Les anciens présidents ne bénéficieront plus, à l'avenir, de ces avantages. Le texte vise à modifier les règles applicables aux anciens chefs de l'État en supprimant les dispositions qui leur étaient jusqu'alors attribuées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Monsieur Macron se plaint que le social appliqué aux pauvres coûte un pognon de dingue. Il y a une autre chose qui coûte un pognon de dingue : ce sont nos élus et anciens élus. » Cette phrase est extraite des Cahiers de doléances des Gilets jaunes du Morbihan. Comme toutes les revendications de l’hiver 2018-2019, elle a fini aux oubliettes. Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de la République vivants, le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. À eux deux, M. Nicolas Sarkozy et M. François Hollande coûtent aux Français plus de quatre millions d’euros par an. Cette somme est liée, en premier lieu, aux avantages décrits dans le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 « relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République ». Ce décret stipule que les anciens Présidents de la République ont droit, à la fin de leur mandat, à un cabinet de sept collaborateurs permanents (chef de cabinet, assistants, secrétaires, etc.) et deux agents de service. Cinq ans après la fin de leur mandat (et pour toujours), on passe à trois collaborateurs et un agent de service, toujours payés par l’État. Pour les loger, un ancien président dispose d’un local de fonction meublé et équipé, dont le loyer, les charges et les frais généraux, y compris le téléphone, sont pris en charge par l’État. Ses frais de réception, de représentation et de déplacements sont aussi payés par les impôts. Et les ancien…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. II. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. III. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques et informatiques, de leurs frais de déplacement, de représentation et de réception, de leurs dépenses immobilières et de leurs dépenses de personnel, et de toutes autres dépenses, sauf dans le cas où elles présentent un lien direct avec les missions attachées au statut d’ancien président de la République. Elles doivent être motivées et sont rendues publiques. IV. – Lorsque le ministère de l’intérieur l’estime nécessaire, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier d’une protection. La mise en place de cette protection doit être motivée. Les dépenses de sécurité prises en charge par le ministère de l’intérieur sont rendues publiques. V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)