Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi crée un programme national de repérage précoce de l'endométriose, mis en œuvre par l'État pour réduire les délais de diagnostic, améliorer l'orientation des personnes présentant des symptômes évocateurs et favoriser leur accès à une prise en charge adaptée. Dans ce cadre, la Caisse nationale de l'assurance maladie adresse périodiquement aux assurées de classes d'âge définies par décret une invitation à consulter un professionnel de santé compétent lorsqu'elles présentent de tels symptômes. En cas de suspicion d'endométriose, les examens diagnostiques recommandés par la Haute Autorité de santé et prescrits dans le cadre du programme sont pris en charge par l'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret. Selon l'exposé des motifs, près de 2,5 millions de femmes en seraient atteintes en France et le diagnostic prend en moyenne 7 à 12 ans. La charge pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le monde, près de 190 millions de femmes en âge de procréer sont touchées par l’endométriose. En France, c’est près de 2,5 millions de femmes qui en seraient atteintes, mais ces chiffres sont largement sous-estimés selon les différentes associations, car la détection de la maladie est souvent difficile et très longue. En effet, selon les données de l’Institut pour la recherche en santé publique, une femme met en moyenne 7 à 12 ans à se faire diagnostiquer, et ce retard de prise en charge peut aggraver la progression de la maladie, les risques de chronicisation des douleurs, et compromettre la fertilité des patientes (1). De plus, le coût économique et sociétal de la maladie est évalué à 10 milliards d’euros par an en France (2). Une prise en charge précoce de la maladie pourrait donc permettre de réduire le coût pour nos finances publiques. L’endométriose est une maladie qui se caractérise par le développement, en dehors de l’utérus, de tissu semblable à de la muqueuse utérine, mais elle peut envahir d’autres organes. Elle revêt ainsi un caractère pluriel et peut être définie sous trois formes : – L’endométriose superficielle ou péritonéale qui désigne la présence d’implants d’endomètre ectopiques localisés à la surface du péritoine ; – L’endométriose ovarienne qui prend la forme de kystes de l’ovaire caractérisée par son contenu liquidien couleur chocolat ; – L’endométriose pelvienne profonde qui s’infiltre en profondeur à plus de 5 mm sous la surfa…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1411-6-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-5-1. – Un programme national de repérage précoce de l’endométriose est mis en œuvre par l’État. « Ce programme a pour objet de réduire les délais de diagnostic de l’endométriose, d’améliorer l’orientation des personnes présentant des symptômes évocateurs et de favoriser leur accès à une prise en charge adaptée. « Dans le cadre de ce programme, la Caisse nationale de l’assurance maladie adresse périodiquement aux assurées relevant de classes d’âge définies par décret une invitation à consulter un professionnel de santé compétent lorsque celles-ci présentent des symptômes évocateurs de l’endométriose. « Lorsque le professionnel de santé identifie une suspicion d’endométriose, la personne concernée bénéficie, dans les conditions définies par décret, d’un accès aux examens diagnostiques recommandés par la Haute Autorité de santé et pris en charge par l’assurance maladie. « Les modalités d’application du présent article, notamment les classes d’âge concernées, la périodicité des actions d’information, les conditions d’orientation vers les professionnels de santé compétents et les conditions de prise en charge des examens, sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Après l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 160-14-1. – Les examens diagnostiques de l’endométriose recommandés par la Haute Autorité de santé et prescrits dans le cadre du programme national de repérage prévu à l’article L. 1411-6-5-1 du code de la santé publique sont pris en charge par l’assurance maladie dans des conditions définies par décret. « Ce décret précise notamment la nature des examens concernés, les conditions de prescription et les modalités de remboursement applicables. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)