Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi précise, à l'article 802 du code de procédure pénale, que l'atteinte aux intérêts d'une partie, à laquelle est subordonnée l'annulation d'un acte irrégulier, n'est caractérisée que si l'irrégularité l'a privée d'une garantie essentielle et a eu un effet direct sur l'exercice de ses droits ou de ses libertés. Le juge apprécie ce caractère essentiel au regard de l'objet de la formalité méconnue, des circonstances de l'irrégularité et de ses conséquences sur la suite de la procédure, la garantie qui met en œuvre un droit protégé par la Constitution ou par un traité étant toujours regardée comme essentielle, et ces règles ne s'appliquent pas aux nullités d'ordre public. Le texte prévoit aussi que l'annulation d'un acte n'entraîne celle de la procédure ultérieure que s'il existe un lien direct et nécessaire avec l'irrégularité, ou si le maintien des actes concernés priverait d'effectivité la garantie méconnue, la juridiction statuant par décision motivée. Selon l'exposé des motifs, certaines irrégularités sont exclusivement matérielles ou administratives et restent sans incidence sur les droits de la défense, et ses auteurs estiment que la sanction d'une irrégularité doit rester proportionnée à sa nature et à ses conséquences. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La procédure pénale doit permettre la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions, tout en garantissant à toute personne mise en cause le respect effectif de ses droits et libertés. Dans ce cadre, le respect des règles de procédure ne constitue pas une contrainte accessoire. Il conditionne la régularité de l’enquête, l’équité du procès et la légitimité de la décision judiciaire. Lorsqu’un acte a été accompli en méconnaissance d’une règle essentielle, son annulation peut donc être indispensable afin de préserver les droits de la défense, la liberté individuelle, le respect de la vie privée ou encore le droit à un recours juridictionnel effectif. Toutefois, la sanction attachée à une irrégularité procédurale doit demeurer proportionnée à la nature et aux conséquences de celle-ci. Toute erreur ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. Certaines irrégularités sont exclusivement matérielles ou administratives et restent sans incidence sur la compréhension de l’acte, l’exercice des droits de la défense ou la fiabilité des éléments recueillis. Le droit en vigueur n’ignore pas cette exigence : l’article 802 du code de procédure pénale subordonne déjà l’annulation d’un acte, en cas de violation d’une formalité prescrite à peine de nullité ou d’inobservation d’une formalité substantielle, à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’équilibre recherché a été résumé en ces termes : « La sanction de la nul…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 802 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’atteinte aux intérêts mentionnée au premier alinéa n’est caractérisée que si l’irrégularité a privé cette partie d’une garantie essentielle et a eu un effet direct sur l’exercice de ses droits ou de ses libertés. « Le juge apprécie le caractère essentiel de la garantie au regard de l’objet de la formalité méconnue, des circonstances dans lesquelles l’irrégularité est intervenue et de ses conséquences sur la suite de la procédure. Est notamment essentielle la garantie qui met en œuvre un droit protégé par la Constitution ou par un traité ou un accord régulièrement ratifié ou approuvé. « Le présent article n’est pas applicable aux nullités d’ordre public. »…
- Article 2 Le code procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 174, après le mot : « ultérieure », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l’article 802-4, » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 206, après le mot : « échet, », sont insérés ls mots : « dans les conditions prévues à l’article 802-4, » ; 3° Après l’article 802-3, il est inséré un article 802-4 ainsi rédigé : « Art. 802-4. – Sauf disposition contraire, l’annulation d’un acte ou d’une pièce n’entraîne celle de tout ou partie de la procédure ultérieure que lorsqu’il existe entre l’irrégularité ayant justifié cette annulation et les actes ou pièces concernés un lien direct et nécessaire. « L’annulation s’étend en outre aux actes ou pièces dont le maintien priverait d’effectivité le droit ou la garantie que la formalité méconnue a pour objet d’assurer. « La juridiction statue par décision motivée. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)