Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi institue, à compter du 1er juillet 2027, un « Pass Navigo rural » permettant aux personnes aux revenus modestes résidant dans une commune rurale ou de densité intermédiaire mal desservie par les transports collectifs, et dépendant de leur voiture pour leur activité professionnelle, de louer pendant au moins trois ans un véhicule électrique neuf ou d'occasion pour un loyer mensuel n'excédant pas 50 euros, hors assurance et options. L'éligibilité dépend d'un plafond de revenu fiscal de référence par part fixé par décret ainsi que de l'usage du véhicule pour se rendre au travail ou d'un kilométrage professionnel annuel minimal. L'État définit une trajectoire de déploiement visant l'accès au dispositif d'un million de véhicules électriques, en favorisant, dans le respect du droit de l'Union européenne, ceux dont l'assemblage et la batterie sont réalisés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et un éventuel financement par les certificats d'économies d'énergie ne peut augmenter les obligations liées à la mise à la consommation de carburants. Les collectivités territoriales peuvent contribuer au dispositif sans que leur participation conditionne l'accès, et le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'évaluation. Selon l'exposé des motifs, la dépendance automobile expose les habitants des territoires ruraux et périurbains aux variations du prix des carburants, et 3 travailleurs concernés sur 4 estiment qu'il devient trop cher d'aller travailler.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans les grandes agglomérations, la puissance publique organise et finance depuis des décennies le droit à la mobilité. Métros, tramways, TER, réseaux de bus et abonnements subventionnés voire gratuits comme à Montpellier permettent à des millions de Français de se déplacer quotidiennement à un coût maîtrisé indépendant des crises géopolitiques. Cette ambition s’arrête hélas là où commencent les routes départementales. Dans ces territoires, la voiture est au centre des existences, indispensable pour aller travailler, conduire ses enfants, consulter un médecin, faire ses courses, rendre visite à ses proches ou tout simplement conserver une vie sociale. Or c’est cette possibilité même de conserver une vie sociale qui est aujourd’hui remise en cause. La dépendance automobile expose plus que jamais les habitants des territoires ruraux et périurbains aux variations du prix des carburants. Depuis 6 mois et le début du conflit entre les États-Unis d’Amérique et l’Iran, ce sont des millions de vies qui se rétrécissent. Les travailleurs modestes sont les premiers concernés. Aides à domicile, infirmiers, artisans, ouvriers, agriculteurs, employés ou salariés éloignés de leur lieu de travail : pour des millions de Français, il faut chaque matin prendre sa voiture avant même d’avoir commencé à travailler. Or ils sont 3 sur 4 à estimer qu’il devient trop cher d’aller travailler (1). Face aux hausses successives des prix des carburants, les pouvoirs publics n’apportent…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Il est institué, à compter du 1 er juillet 2027, un dispositif national dénommé Pass Navigo rural, destiné à garantir l’accès à la mobilité des personnes aux revenus modestes résidant dans les territoires ruraux et périurbains et dépendant de l’utilisation d’un véhicule particulier pour l’exercice de leur activité professionnelle. Ce dispositif permet la location, pour une durée minimale de trois ans, d’un véhicule particulier, neuf ou d’occasion et propulsé par un moteur électrique répondant aux critères environnementaux prévus par la réglementation en vigueur. Il garantit aux bénéficiaires l’accès à une offre de location dont le loyer mensuel n’excède pas 50 euros, hors assurance, options, accessoires et prestations facultatives. Sont éligibles au présent dispositif les personnes : 1° Dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas un plafond fixé par décret ; 2° Dont la résidence principale est située dans une commune rurale ou une commune de densité intermédiaire, au sens de la grille de densité des communes de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), caractérisée par une offre insuffisante de transports collectifs ; 3° Qui utilisent un véhicule particulier pour rejoindre leur lieu habituel d’activité professionnelle ou effectuent, dans le cadre de leur activité professionnelle, un nombre minimal de kilomètres annuels fixé par décret. II. – Une trajectoire pluriannuelle de déploiement est définie par l’État en poursuivant l’objectif de permettre l’accès au dispositif prévu au présent article à un million de véhicules électriques. Les modalités d’attribution des aides favorisent, dans le respect du droit de l’Union européenne, les véhicules dont l’assemblage ainsi que la fabrication de la batterie sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. III. – Lorsque le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie concourt au financement du Pass Navigo rural, ce financement ne peut avoir pour effet d’augmenter les obligations d’économies d’énergie résultant de la mise à la consommation de carburants automobiles. IV. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au déploiement du Pass Navigo rural, notamment en participant au financement des infrastructures de recharge, en facilitant l’accès au dispositif ou en apportant un financement complémentaire. La participation financière d’une collectivité territoriale ne peut constituer une condition d’accès au Pass Navigo rural. V. – Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du Pass Navigo rural. Ce rapport présente notamment le nombre de véhicules attribués, leur répartition territoriale, les caractéristiques socio-économiques des bénéficiaires, leur reste à charge effectif, les ressources mobilisées pour financer le dispositif, l’origine géographique des véhicules et de leurs batteries ainsi que les conséquences du dispositif sur les dépenses de mobilité des ménages, les émissions de gaz à effet de serre et la filière automobile française et européenne. VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment l’appréciation de l’insuffisance de l’offre de transports collectifs tiennent notamment compte de la densité de population, de la distance entre le domicile et le lieu de travail et de l’existence d’une offre de transports collectifs compatible avec les horaires professionnels du bénéficiaire, sont définies par la voie réglementaire.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)