Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi fixe, à compter du 1er janvier 2027, le montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 16 044 euros par an pour une personne seule ou lorsqu'un seul membre du couple en bénéficie, et à 24 060 euros par an lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité en bénéficient, ce montant étant alors servi par moitié à chacun. Elle aligne également sur ces montants les seuils prévus à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, jusqu'ici fixés par décret. À compter du 1er janvier 2028, l'allocation est attribuée automatiquement sauf refus explicite du bénéficiaire, les bénéficiaires potentiels étant informés des conditions d'attribution, des éventuelles procédures de récupération et de la possibilité de refuser. Selon l'exposé des motifs, le montant de l'allocation est aujourd'hui inférieur au seuil de pauvreté monétaire, et ses auteurs s'appuient sur les travaux de la commission d'enquête sur la pauvreté des travailleurs seniors et des retraités. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les travaux de la commission d’enquête sur la pauvreté des travailleurs séniors et des retraités ont mis en avant les manquements des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et notamment en direction des séniors. Ils ont aussi montré une invisibilisation de la précarité réelle d’une partie de nos aînés. À travers de nombreuses recommandations, la commission propose de repenser nos politiques publiques de lutte contre la pauvreté en l’identifiant mieux et en créer un réel service public pour la réduire. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) constitue un dispositif important permettant de garantir un minimum de ressources aux personnes âgées disposant de faibles revenus via un complément de la pension versée au titre de la retraite. Prévue par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, elle est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de ressources. Son montant est fixé par décret en application de l’article L. 815-4 du même code. Le montant de versement de l’ASPA doit permettre aux personnes âgées disposant de ressources insuffisantes de vivre dans des conditions dignes. Or, le montant de l’ASPA est aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté monétaire utilisé pour mesurer la pauvreté en France. Cette situation conduit à ce qu’une personne âgée puisse percevoir l’allocation destinée à lui garantir un minimum de ressources tout en disposant d’un montant inférieur au seuil de pauvreté monétaire. De fait, cette aide ne …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 815‑4. – Le montant maximal servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : « 1° Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 16 044 euros par an ; « 2° Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 24 060 euros par an. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés. « Le présent 2° est également applicable au calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815‑24. » ; 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 815‑9, les mots : « fixés par décret » sont remplacés par les mots : « égaux aux montants maximaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 815‑4. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.…
- Article 2 I. – L’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 815-6. – L’attribution de l’allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement sauf refus explicite du bénéficiaire. « Les bénéficiaires potentiels sont informés de toutes les informations relatives aux conditions d’attribution, aux procédures de récupération potentielles auxquelles cette allocation donne lieu et au refus possible d’en bénéficier. « Les modalités d’application du présent article sont précisés par décret. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028.…
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)