Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Charles de Courson (2018).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Il s'agit d'une proposition de résolution : l'Assemblée nationale y exprime une position et ne modifie pas elle-même le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur les articles 34, 34-1, 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que sur les articles L.O. 1114-1, L.O. 1114-2 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. Le texte porte sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, en se référant à l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que les transferts de compétences entre l'État et les collectivités s'accompagnent de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.