Le parcours du texte
- 7 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Il s'agit d'une proposition de résolution : l'Assemblée nationale y exprime une position et ne modifie pas elle-même le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur les articles 34, 34-1, 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que sur les articles L.O. 1114-1, L.O. 1114-2 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. Le texte porte sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, en se référant à l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que les transferts de compétences entre l'État et les collectivités s'accompagnent de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 34 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Laure de La Raudière LC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Nicole Trisse LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Autonomie fiscale des collectivités territoriales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d’abord à remercier la dé… »
« Cette proposition de résolution est très intéressante et, comme la précédente, très opportune, et elle connaîtra certainement un meilleur sort. L’autonomie financière des collectivités est un débat constant, comme l’a dit Charles de Courson. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre du « printemps de l’évaluation », la proposition de résolution du groupe UDI, Agir et indépendants visant à promouvoir l’autonomie fiscale des… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, dans le cadre des politiques de décentralisation territoriale, les transferts de compétences entre l’État et les collectivités ter… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, de quelle autonomie financière les collectivités territoriales françaises jouissent-elles aujourd’hui ? »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, cette proposition de résolution ouvre un débat, qui nécessite une véritable écoute. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la proposition de résolution de notre collègue Charles de Courson et des membres du groupe UDI, Agir et indépendants vise à promouvoir l’autonomie fiscale de… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à nous reconnaître dans le localisme. »
« Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je vais m’efforcer d’être bref, compte tenu de l’heure qui avance. Je saisis cette occasion pour revenir sur des propos plus généraux. »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Souhaite pour les collectivités territoriales une pleine autonomie fiscale, une loi de financement fixant leurs recettes et une compensation intégrale et évolutive des charges transférées par l'État.
Souhaite pour les collectivités territoriales une pleine autonomie fiscale, une loi de financement fixant leurs recettes et une compensation intégrale et évolutive des charges transférées par l'État.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.