Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Lise Magnier (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution porte sur la rationalisation des agences publiques et des instances consultatives nationales ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur l'article 34-1 de la Constitution, sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, sur le f du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur les annexes budgétaires dites jaunes, dont celle consacrée aux opérateurs de l'État. L'exposé des motifs relève que les entités désignées comme agences publiques relèvent de statuts très différents, établissement public administratif, établissement public industriel et commercial, groupement d'intérêt public, service à compétence nationale, association ou société, et cite un rapport de l'Inspection générale des finances selon l…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.