Le parcours du texte
- 5 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 juin 2019 Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution porte sur la rationalisation des agences publiques et des instances consultatives nationales ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur l'article 34-1 de la Constitution, sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, sur le f du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur les annexes budgétaires dites jaunes, dont celle consacrée aux opérateurs de l'État. L'exposé des motifs relève que les entités désignées comme agences publiques relèvent de statuts très différents, établissement public administratif, établissement public industriel et commercial, groupement d'intérêt public, service à compétence nationale, association ou société, et cite un rapport de l'Inspection générale des finances selon lequel elles représentaient en 2012 plus de 20 % du budget général de l'État et de ses effectifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 0 |
| UDI et Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agences publiques et instances consultatives nationales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour la deuxième année consécutive, le « printemps de l’évaluation » est l’occasion de mettre l’accent sur des sujets forts qui symbolisent la nécessité d’améliorer la gestion de nos finances publiques. »
« Notre pays compte plus de 1 200 agences publiques et 387 commissions et instances consultatives, toutes placées sous l’autorité du Premier ministre ou des ministres. Il est vrai qu’en France, quand il y a un problème, on crée une commission et quand on veut être efficace, on crée une agence ! »
« « Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales » : qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Quel beau titre pour cette proposition de résolution. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, chers amis, je dirai de manière triviale que les grands esprits se rencontrent. La proposition de résolution dont nous discutons vise à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales. »
« Je crois que nous partageons tous sur ces bancs le constat qui a conduit notre collègue Lise Magnier à déposer cette proposition de résolution. »
« La proposition de résolution dont nous discutons ce soir propose un objectif sur lequel il semble que nous nous retrouvions sur tous ces bancs, même si le terme de rationalisation mérite évidemment d’être précisé. »
« S’intéresser aux agences publiques, c’est s’intéresser à l’organisation de l’État. Le recours à ces agences ne date pas d’hier. Ces entités trouvent en effet leur origine dans les années 1960. »
« Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales : vaste programme, mais beau projet ! Si les agences et organismes les plus variés, opérateurs de ministère ou organismes consultatifs ont leur raison d’être au regard des missions qui leur sont confiées, cela n’exonère l’É… »
« Depuis le mot célèbre du général de Gaulle, prononcé lors d’un déplacement à Orange, le 25 septembre 1963, les comités « Théodule » sont entrés dans l’Histoire et dans le quotidien des Français. »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Souhaite notamment une annexe budgétaire sur les agences, l'évaluation annuelle des entités existantes et, pour en créer, une étude d'impact et la suppression, transformation ou fusion d'autres.
Souhaite notamment une annexe budgétaire sur les agences, l'évaluation annuelle des entités existantes et, pour en créer, une étude d'impact et la suppression, transformation ou fusion d'autres.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.