Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par François Jolivet (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution et de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui porte sur le pilotage et l’évaluation des dépenses fiscales, ces dispositifs dérogatoires aussi appelés niches fiscales. Elle s’appuie sur l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement du budget. L’exposé des motifs reprend la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, qui évalue à 100,17 milliards d’euros le coût budgétaire de 474 dispositifs pour 2018, soit l’équivalent d’un tiers des recettes fiscales nettes et de quatre points de richesse nationale. Il relève que ces dépenses ne sont pas systématiquement évaluées au regard de leur efficacité et de leur efficience et que leur reconduction tacit…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.