Le parcours du texte
- 7 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2019 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution et de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui porte sur le pilotage et l’évaluation des dépenses fiscales, ces dispositifs dérogatoires aussi appelés niches fiscales. Elle s’appuie sur l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement du budget. L’exposé des motifs reprend la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, qui évalue à 100,17 milliards d’euros le coût budgétaire de 474 dispositifs pour 2018, soit l’équivalent d’un tiers des recettes fiscales nettes et de quatre points de richesse nationale. Il relève que ces dépenses ne sont pas systématiquement évaluées au regard de leur efficacité et de leur efficience et que leur reconduction tacite reste la règle.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Dépenses fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis deux ans, les députés de la majorité, en particulier ceux de la commission des finances, n’ont pas « tazonné », comme on dit chez nous, dans le Berry : l’activité a été intense, le rythme soutenu et l’esprit déterminé. »
« Il est opportun d’avoir choisi ce sujet important pour une proposition de résolution. Il avait été demandé aux rapporteurs spéciaux d’étudier les niches fiscales au regard du thème de leur rapport, et le rapport général mettra en valeur leurs conclusions. »
« Face à une telle proposition de résolution, ma joie est grande, vous vous en doutez. Moi qui, l’an dernier, ai tenté, parfois avec succès, de supprimer certaines niches fiscales, je me réjouis que la proposition de résolution de notre collègue François Jolivet vienne renforcer le deuxième Printemps… »
« Je tiens à saluer la proposition de résolution de notre collègue Jolivet. Je ne pourrais retirer un mot de ce qu’il vient de dire. Je le remercie très vivement d’avoir proposé l’étude de cette thématique dans le cadre du Printemps de l’évaluation. »
« Les niches fiscales – puisque c’est de cela qu’il s’agit dans la proposition de résolution – sont un objet fiscal qu’il n’est pas aisé de définir et qu’il est plus difficile encore d’évaluer. »
« La France connaît un montant de dépenses fiscales parmi les plus élevés au monde : la Cour des comptes a recensé 474 dispositifs en 2018, pour un coût total de plus de 100 milliards d’euros – cela a été dit –, soit un tiers des recettes fiscales nettes de l’État. »
« Poursuivant le Printemps de l’évaluation, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par notre collègue François Jolivet. »
« Saluons l’initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philosophique puisqu’elles mitent la base de l’impôt, dont on sait qu’il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large. »
« En préambule de mon intervention, j’aimerais vous faire part de ma réaction à la lecture du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs. Vous indiquez que la solution pour restaurer le pouvoir d’achat et moderniser l’économie passe avant tout par la baisse des prélèvements obligatoires. »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Souhaite que les dépenses fiscales soient bornées dans le temps, évaluées avant toute prolongation, pilotées par les ministères métier et mieux justifiées devant le Parlement.
Souhaite que les dépenses fiscales soient bornées dans le temps, évaluées avant toute prolongation, pilotées par les ministères métier et mieux justifiées devant le Parlement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.