Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Florence Provendier (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution porte sur la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale ; une résolution exprime une position de l'Assemblée et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur l'article 34-1 de la Constitution, sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale et sur la Convention internationale des droits de l'enfant, et retient un considérant rappelant que le Préambule de la Constitution de 1946 garantit à l'enfant la protection de la santé et la sécurité matérielle. L'exposé des motifs rappelle que cette convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et que son article 4 engage les États signataires à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires à la mise en œuvre des droits qu'elle reconnaît.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.