Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 janvier 2020 · adopté · 91 pour, 16 contreAdoptée le 7 janvier 2020.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de transposer les dispositions de l'accord du comité de Bâle de 2017 en droit national, afin d'aligner les règles de financement de l'économie sur les normes internationales. Il vise à renforcer la résilience du système bancaire tout en préservant sa capacité à soutenir l'économie, en s'appuyant sur les mécanismes de supervision et de résolution existants. Il rappelle les engagements pris au niveau international, notamment par le G20, pour assurer la solidité du secteur financier.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise des subprimes qui a débuté en 2008 aux États-Unis s’est rapidement étendue à tout le système financier mondial, et s’est muée en crise économique. Cette crise a notamment mis en évidence les faiblesses de certains secteurs bancaires internationaux. De très importantes réformes ont alors été engagées au niveau mondial, puis déclinées au niveau européen et national pour renforcer la solidité du système financier et bancaire : sous l’égide du G20 les travaux du comité de Bâle, réunissant les superviseurs du monde entier, ont donné naissance à des pans entiers de règlementations nouvelles. En Europe, l’Union bancaire a été installée avec ses mécanismes de supervision unique (MSU) et de résolution unique (MRU), et des « stress tests » mettent régulièrement à l’épreuve les banques européennes. Depuis 10 ans, la capacité des banques à résister aux chocs économiques s’est considérablement renforcée. Le ratio de solvabilité des principales banques françaises, principal indicateur de leur solidité, a ainsi cru de 5,8 % à 13,6 % entre 2008 et 2018 : cela représente un renforcement des fonds propres de 180 milliards d’euros. Les banques de la zone euro sont ainsi « plus solides », possèdent « une base de capital beaucoup plus forte » et « une plus grande capacité à absorber les chocs » déclarait ainsi en novembre 2018 la présidente du MSU à l’occasion de la présentation du résultat des derniers stress-tests. Le comité de Bâle, le 7 décembre 2017, a conclu un…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Invite le Gouvernement à œuvrer, dans la transposition de l'accord de Bâle de 2017, pour des exigences de fonds propres bancaires européennes sans hausse significative, comparables aux américaines. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le mandat politique donné par les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 réunis le 27 février 2016 à Shanghai,en Chine : « Nous soutenons les travaux du comité de Bâle destinés à raffiner des éléments de Bâle III pour assurer sa cohérence et maximiser son efficacité, sans accroître significativement les exigences de fonds propres globales du secteur bancaire », Vu les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 12 juillet 2016, qui précisaient : « Le Conseil de l’Union fait observer que l’ensemble des réformes [bancaires issues du Comité de Bâle] n’est pas censé donner lieu à un renforcement sensible des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire, ce qui n’entraînera donc pas de différences importantes pour certaines régions du monde », Vu la résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III (2016/2959), qui posait comme principes de « ne pas augmenter de manière significative les exigences globales de fonds propres » et d’ « encourager des conditions égales au niveau mondial », Vu le mandat politique renouvelé des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 réunis le 18 mars 2017 à Baden-Baden, en Allemagne : « Nous confirmons notre soutien aux travaux du [comité de Bâle] pour finaliser le cadre de Bâle III sans augmenter significativement les exigences globales des fonds propres du secteur bancaire, tout en favorisant un pied d’égalité [entre les différents pays] », Vu la résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 juin 2016, Vu la résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle adoptée par le Sénat le 18 mai 2016, Vu l’accord du comité de Bâle dit de finalisation des réformes Bâle III conclu le 7 décembre 2017, Partageant l’objectif principal poursuivi par le Comité ́ de Bâle, à savoir le renforcement de la résilience du secteur bancaire ; Observant que les banques européennes assurent aujourd’hui 75% des besoins de financement de l’économie, et que les alternatives (marchés financiers essentiellement) ne sont facilement accessibles qu’à un nombre restreint d’acteurs de grande taille ; Rappelant que les besoins de financement des entreprises et des ménages - en croissance de 6 % par an en France - sont encore accrus par la nécessité de soutenir de façon décisive la transition écologique et la transformation numérique ; Relevant que les études quantitatives d’impact publiées le 20 mars 2019 par le Comité de Bâle, et le 5 août 2019 par l’Autorité bancaire européenne (ABE) confirment une augmentation significative de plus de 24 % des exigences de capital globales pour l’ensemble des banques européennes, soit plus de 400 milliards d’euros de fonds propres additionnels ; Notant que le coût en fonds propres de certains types de financements clés pour les particuliers et les entreprises serait considérablement renchéri pour les banques européennes ; Notant que la disponibilité et le coût des financements à l’export ainsi que des instruments de couverture des risques financiers et notamment des risques de change pourraient également être affectés négativement par la réforme envisagée ; Craignant qu’un durcissement notable des conditions de financement des entreprises et des particuliers n’ait un impact immédiat et durable sur la compétitivité et la croissance économique de l’Union. Constatant que les entreprises françaises s’inquiètent des conséquences de la réforme proposée sur leurs conditions de financement ; Constatant que la structure du financement de l’économie européenne diffère de celle de l’économie américaine ; Relevant que l’étude d’impact du comité de Bâle indique que la hausse des exigences de fonds propres pour les banques américaines serait limitée à +1,5 % ; Relevant que les premières recommandations faites par l’Autorité bancaire européenne vont dans le sens d’une sur-transposition de l’accord bâlois et d’une remise en cause de certains mécanismes récemment adoptés lors de la négociation du dernier « paquet bancaire » visant, par exemple, à stimuler le financement des petites et moyennes entreprises et de certaines infrastructures ; Notant que le secteur bancaire européen perd aujourd’hui des parts de marché en Europe au profit des banques américaines ; Considérant qu’une dépendance accrue des entreprises européennes aux marchés financiers américains et asiatiques est dangereuse pour la souveraineté économique de l’Union ; Soulignant que la maîtrise de la chaîne de financement de secteurs stratégiques (aéronautique, énergie, etc.) est également une condition essentielle de souveraineté ; Constatant que le Premier ministre, lors d’un discours à Europlace le 9 juillet 2019, a souligné sa « détermination » à défendre « la souveraineté financière européenne », à veiller « au développement d’une concurrence saine et équitable avec les établissements financiers qui se trouvent en-dehors de l’Union » et à ne pas s’ « imposer des normes démesurément contraignantes par rapport à celles des autres », ainsi qu’à porter « la plus grande attention à l’évaluation précise des conséquences sur l’économie européenne de l’accord final de Bâle III » ; Constatant finalement que le texte technique issu de l’accord du comité de Bâle ne respecte pas les principes fondamentaux posés par les autorités politiques à tous les niveaux avant la négociation ; Souhaite, avant toute chose, que les impacts macro-économiques de la réforme sur le financement de l’économie soient soigneusement évalués et partagés ; Invite le Gouvernement à œuvrer, lors des travaux de transposition des accords de Bâle du 7 décembre 2017, à la réalisation des ajustements nécessaires pour, notamment, ne pas augmenter significativement les exigences de fonds propres globales des banques européennes, et préserver le coût réglementaire du financement des secteurs les plus menacés par le texte actuel d’une part ; assurer un niveau de contrainte commensurable à celui des banques américaines, et prendre en compte la spécificité des modalités de financement en France et en Europe d’autre part.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)