Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 29 novembre 2021 · adopté · 25 pour, 0 contreAdoptée le 29 novembre 2021.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte engage la France à renforcer son action internationale contre la pollution plastique, en s'appuyant sur les constats d'un rapport scientifique soulignant les multiples sources de cette pollution, notamment les microplastiques, les déchets perdus dans l'environnement et les fuites liées à la gestion des déchets. Il reconnaît que la pollution plastique est un phénomène global, alimenté par la fragmentation des matériaux présents dans l'environnement, et met en lumière l'importance des recherches scientifiques pour comprendre ses conséquences. Le texte s'inscrit dans un cadre légal et international, en référence à la Charte de l'environnement et à l'Accord de Paris.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique (article 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au nom de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, un récent rapport, « Pollution plastique : une bombe à retardement ? », fruit de l’audition de plus de 450 experts, détaille les causes et les conséquences de la pollution plastique, ains i que les solutions pour y remédier. Il met notamment en évidence : – que tous les plastiques ne contribuent pas à part s égales à la pollution et que celle-ci provient des fuites de ce matériau dans l’environnement sous différentes formes : dispersion de granulés de poly mères vierges, microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits cosmétiques et d’entretiens, usure des pneumatiques et des vêtements synthétiques (1), macrodéchets plastiques perdus dans l’environnement à la suite de comportements inadaptés ou de systèmes de gestion présentant des fuites au niveau du tri, de la collecte ou du traitement des déchets, notamment lors des exportations vers les pays en voie de développement. Ces fuites concernent tous les pays et se traduisent par l’apparition d’u ne pollution planétaire diffuse alimentée par la fragmentation des plastiques présents dans l’environnement ; – que la recherche scientifique est fortement mobilisée pour comprendre les conséquences des formes insidieuses et invisibles (micro et nanoplastiques) de la pollution sans pour autant produire, en raison de la variabilité des protocoles, la redondance des résultats et la convergence des conclusions indispensable…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005, Vu l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, Vu la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets adoptée le 13 novembre 1972 et notamment son protocole du 7 novembre 1996, Vu la convention pour la prévention de la pollution marine par les navires adoptée le 2 novembre 1973 et notamment son annexe V, Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, Vu la directive 2019/904/UE du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales entre le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu la résolution sur les sciences et le progrès dans la République, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017, Considérant les impacts connus de la pollution plastique sur les eaux, les sols, l’air, la biodiversité et les hommes, Reconnaissant les avantages de l’utilisation de certains plastiques comparativement à d’autres matériaux en matière de réduction de l’empreinte humaine sur l’environnement en l’état actuel des connaissances scientifiques, Considérant les dix-sept Objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l’Organisation des Nations unies en 2015, Considérant les résolutions « Lutter contre la pollution par les produits en plastique à usage unique » et « Déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin » adoptées par la 4 e Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement de 2019, Considérant les déclarations au sein de la 5 ème Assemblée des Nations unies pour l’environnement des 22 et 23 févriers 20 21 favorables à l’élaboration d’un traité plastique, Considérant que la France, héritière d’une longue tradition scientifique, rationaliste et de la philosophie des Lumières, s’efforce de mettre le progrès et la science au service de l’Humanité, Considérant que la France, forte de ses territoires ultra-marins, dispose de la première zone économique exclusive du monde, Considérant les engagements concrets de la France e n matière de lutte contre la pollution plastique et traduite dans sa législation, Considérant que l’action isolée de la France ne peut à elle seule résoudre les impacts de la pollution plastique sur le globe, Considérant l’influence reconnue de la diplomatie française pour entraîner les autres nations à agir au service du bien commun, Considérant l’opportunité qu’offre à la France la présidence de l’Union Européenne en 2022 pour porter auprès de ses partenaires européens et mondiaux les sujets qui lui sont essentiels, Considérant les préconisations du rapport « Pollution plastique : une bombe à retardement ? » fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, L’Assemblée nationale : 1° Appelle le gouvernement français à envisager un plan national sur les plastiques décliné par des mesures concrètes, contraignantes et incitatives, à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution plastique, sur la base d’un inventaire des matières plastiques mises sur le marché français ; 2° Invite la France à œuvrer à l’établissement, à l ’échelle européenne, d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés en réponse aux prix bas des résines vierges et en cohérence avec la stratégie européenne d’économie circulaire et la taxe relative aux déchets plastiques ; 3° Appelle la France à appuyer l’extension de la liste des restrictions du règlement REACH aux microplastiques ajoutés intentionnellement; 4° Incite la France à œuvrer auprès de ses partenaires européens à l’intégration d’un paramètre microplastique dans le processus d’évaluation du bon état écologique de la directive cadre sur l’eau ; 5° Invite la France à fédérer l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée afin d’accélérer les initiatives politiques pour la mise en place d’un plan d’action ambitieux permettant de réduire significativement les flux de matières plastiques déversées dans cette mer fermée depuis les zones côtières et par l’intermédiaire des fleuves qui s’y jettent ; 6° Souhaite que la France œuvre à la mutualisation à l’échelle internationale des recherches scientifiques relatives aux pollutions plastiques au moyen de la création d’un groupe d’experts inter gouvernemental sur la pollution plastique, équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ; 7° Invite la France à relayer, amplifier et enrichi r les initiatives pour l’établissement d’un cadre juridique international contraignant permettant de limiter la pollution plastique, et comprenant notamment un volet relatif au renforcement de la réduction des transferts internationaux de déchets en plastique.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)