Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Alain David (2021).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution tend à faire reconnaître par l'Assemblée nationale le caractère génocidaire des violences politiques systématiques et des crimes contre l'humanité commis par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours, au regard des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et des critères de la résolution 260 A (III) de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1948. Elle vise également à condamner ces faits, à alerter les citoyens sur la situation des Ouïghours et à demander au Gouvernement français d'adopter officiellement cette position. Son article unique, fondé sur l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise ces mêmes textes internationaux. L'exposé des motifs précise qu'elle reprend in extenso la proposition de résolution n° 4268 enregistrée le 17 juin 2021 et qu'el…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.