Le parcours du texte
- 2 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2022 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution tend à faire reconnaître par l'Assemblée nationale le caractère génocidaire des violences politiques systématiques et des crimes contre l'humanité commis par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours, au regard des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et des critères de la résolution 260 A (III) de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1948. Elle vise également à condamner ces faits, à alerter les citoyens sur la situation des Ouïghours et à demander au Gouvernement français d'adopter officiellement cette position. Son article unique, fondé sur l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise ces mêmes textes internationaux. L'exposé des motifs précise qu'elle reprend in extenso la proposition de résolution n° 4268 enregistrée le 17 juin 2021 et qu'elle fait suite à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 23 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 82 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Pierre Cubertafon MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Condamnation des crimes perpétrés contre les Ouïghours), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Réunis ce matin dans l’hémicycle, nous avons le devoir de qualifier le martyre que subit aujourd’hui la minorité ouïghoure en Chine. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Nous savons, et nous devons briser le silence. »
« Il y a des heures parlementaires que l’on aime sans doute plus que d’autres et qui honorent notre assemblée. Après la volonté d’inscrire le devoir de vigilance des entreprises dans un cadre plus large, celui de l’Europe sociale, nous abordons la question de la sauvegarde des Ouïghours, petit peuple… »
« La proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane. »
« Pour le tribunal ouïghour, le constat est sans appel : « les éléments d’un génocide intentionnel tel que défini par l’article 2 de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide sont établis. »
« Je prononce devant vous mon discours avec la gravité qu’exige l’horreur. Le sentiment de tragédie commande, comme cela doit toujours être le cas lorsque l’histoire élève notre conscience à la place du juge. Depuis de longues années, le Xinjiang est plongé dans l’épouvante. »
« La proposition de résolution ne nous semble pas à la hauteur des enjeux qui pèsent sur les Ouïghours. Sur la forme, les députés communistes défendent une position de principe relative aux propositions de résolutions appelant à la reconnaissance d’un génocide, la dernière en date portant sur les Kurd… »
« Face à l’inacceptable, face à l’injustice, la France ne reste pas silencieuse. Élus de la nation et, de ce fait, porteurs des valeurs qui font le ciment du pacte républicain, nous savons – et cette résolution nous le rappelle – que les textes votés et les mots prononcés en cette assemblée résonnent… »
« La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours est un texte très important et le m… »
« Internement, travail forcé, torture, stérilisation, surveillance massive… La liste des exactions qui nous parviennent de la région autonome du Xinjiang est longue et désormais documentée. Les témoignages affluent, en dépit des restrictions imposées aux observateurs étrangers. »
« En 1964, la France du général de Gaulle était l’un des tout premiers pays occidentaux à reconnaître la Chine de Mao comme une puissance souveraine et à entamer des relations diplomatiques avec elle. »
« Je mesure la gravité du sujet qui m’amène aujourd’hui à prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actue… »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Description : Reconnaît et condamne comme génocide et crimes contre l'humanité les violences chinoises contre les Ouïghours, invite le Gouvernement à faire de même, à les protéger et à agir.
Description : Reconnaît et condamne comme génocide et crimes contre l'humanité les violences chinoises contre les Ouïghours, invite le Gouvernement à faire de même, à les protéger et à agir.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.