Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Jennifer De Temmerman (2022).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'inviter le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange. Il vise également à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers. Ces dispositions s’appuient sur des principes relatifs aux droits de l’homme et à la liberté d’expression. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.