Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 28 novembre 2022 · adopté · 149 pour, 0 contreAdoptée le 28 novembre 2022.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose une résolution en soutien au mouvement populaire en Iran, en condamnant les violences et les répressions perpétrées par le régime, et en soulignant la lutte des femmes pour leurs droits et libertés. Il rappelle les principes universels des droits de l’homme, tels que définis par la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Il exprime la solidarité avec les Iraniens et Iraniennes qui manifestent contre l’oppression et l’intégrisme religieux. Le texte ne prévoit pas de mesures concrètes, mais s’engage à défendre les valeurs de liberté, d’égalité et de justice.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 16 septembre 2022, Mahsa Jina Amini, une jeune Iranienne de vingt-deux ans, mourrait à la suite de son arrestation trois jours plus tôt par la police des mœurs de la République islamique d’Ir an pour « non ‑respect du port obligatoire du voile ». Sa mort tragique, devenue le symbole de la lutte contre le régime et la répression qu’il impose dans le pays, a fait se soulever la nation iranienne. Depuis cette date, le peuple d’Iran ne décolère pas et continue son combat inflexible pour ses droits, au cri de « Femme, vie, liberté ». Chaque jour, les Iraniennes et les Iraniens manifestent dans les rues au péril de leur vie. Le visage de ce mouvement, que l’on peut qualifier de révolutionnaire, est celui de toutes les femmes iraniennes, victimes d’un régime théocratique qui bafoue leurs droits et libertés jusqu’à leur imposer un code vestimentaire strict. Malgré la répression permanente, elles luttent avec abnégation et rappellent qu’il n’y a pas de liberté sans liberté de la femme. Les victimes de cette répression sont les symboles de la révolution à l’œuvre, à l’instar de Roya Pirayi dont la mère a été tuée par le régime, ou encore de Nasrine Sotoudeh, avocate condamnée par l a justice iranienne et menacée d’emprisonnement. C’est la société civile iranienne tout entière qui se lève contre l’autoritarisme et l’intégrisme religieux érigés en politique d’État par les responsables de la République islamique. Devant l’ampleur de ces manifestations pacifiques, l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Condamne la répression des manifestants et les discriminations envers femmes et minorités en Iran, affirme son soutien au peuple iranien et demande la libération des Français détenus arbitrairement. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34 -1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, Vu la Convention sur l’élimination de toute forme d e discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, Vu la résolution 2022/2849 du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression de s manifestants pour les droits des femmes en Iran, Considérant les graves atteintes aux droits de l’Ho mme et aux libertés fondamentales commises par le régime de la République islamique d’Iran ; Considérant que la répression violente et systématique des forces policières iraniennes a causé la mort de plusieurs centaines de personnes ainsi que des centaines de blessés ; Considérant que de nombreux Iraniennes et Iraniens ont été placés arbitrairement en détention ; Considérant que des jeunes Iraniens ont été envoyés dans des centres de rééducation en raison de leur participation à de s manifestations d’opposition ou de leur refus de participer à des rassemblements pro-régime ; Constatant que la mort de Mahsa Jina Amini, n’a, ju squ’à présent, fait l’objet d’aucun compte-rendu transparent de la part des autorités iraniennes ; Constatant que le réseau internet et téléphonique d ans le pays apparaît sévèrement perturbé du fait des agissements des autorités iraniennes, afin d’enrayer les moyens de communication entre citoyens ; Considérant que de nombreux citoyens étrangers, don t des ressortissants français, sont victimes d’arrestatio ns et de jugements arbitraires sur la base d’aveux extirpés sous la contrainte ; Considérant l’entretien accordé par le Président de la République à quatre opposantes iraniennes, le 11 novembre 2022 ; Présente ses condoléances et le témoignage de sa profonde sympathie aux proches de Mahsa Jina Amini ainsi qu’aux familles de toutes les personnes tuées pour avoir manifesté en Iran ; Condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale et généralisée des forces de sécurité de la République islamique d’Iran à l’égard des manifestants non violents, qui constitue une atteinte flagrante et inacceptable au droit de manifester et à la liberté d’expression ; Condamne la discrimination exercée par la République islamique d’Iran à l’encontre des femmes et des groupes minoritaires au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits ; Dénonce l’usage de la torture ainsi que toutes les autres formes de mauvais traitements contraires à la dignité de la personne humaine dans les prisons iraniennes et demande qu’il y soit immédiatement mis un terme ; Dénonce la détention arbitraire ainsi que le placement dans des centres de rééducation des Iraniennes et des Iraniens ayant protesté pacifiquement dans les rues du pays ; Exprime sa pleine solidarité avec les Iraniennes et les Iraniens manifestant pacifiquement leur opposition résolue contre toute forme d’autoritarisme politique et religieux ; Affirme son soutien au peuple iranien dans son aspi ration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales ; Approuve les récentes sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des autorités iraniennes, en réaction à leurs violations répétées des droits de l’Homme, et appelle à accentuer lesdites sanctions ; Approuve l’initiative du Gouvernement de proposer, au nom de la France, dans le cadre du Conseil des droits de l’Ho mme de l’Organisation des Nations unies, une résolution portant sur la création d’un mécanisme d’enquête sur la violation des droits de l’Homme en Iran ; Invite le Gouvernement à agir sur le plan diplomatique afin d’exclure l’Iran de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies. Invite le Gouvernement et l’Union européenne à réitérer leur appel à une enquête indépendante et transparente sur les circonstances de la mort suspecte de Mahsa Jina Amini ; Demande la libération immédiate des ressortissants français détenus arbitrairement et exige de voir ces derniers bénéficier, sans délai, de leur droit à la protection consulaire, conformément aux obligations internationales souscrites par la République islamique d’Iran ; Appelle au retour total des moyens de communication dans le pays, dont le contrôle constitue une entrave injustifiable à la liberté d’expression ; Invite le Gouvernement à poursuivre ses initiatives diplomatiques afin d’inciter les autorités de la République islamique d’Iran à honorer les conventions internationales dont le pays est signataire, à l’image du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)