Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 mai 2023 · adopté · 331 pour, 0 contreAdoptée le 9 mai 2023.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe Wagner sur la liste des organisations terroristes, en raison de son implication dans des actes de violence, de répression et de barbarie, notamment en Syrie, ainsi que de son activité dans plusieurs pays africains marqués par des conflits. Il souligne les liens du groupe avec des régimes autoritaires et son rôle dans des situations de troubles politiques. La résolution s'appuie sur des textes juridiques français et internationaux, tels que la Constitution, la Charte des Nations unies et des conventions contre le financement du terrorisme.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (article 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’entité militaire privée Wagner est apparue pour l a première fois en 2014 dans le contexte de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et du déclenchement de la guerre dans le Don bass. Fondée par un ancien militaire, Dimitri Outkine, financée et dirigée par l’oligarque russe Evgueni Prigojine, le groupe Wagner est une société fantôme dépourvue de personnalité juridique. Les combattants du groupe Wagner ont apporté un sou tien au régime autoritaire de Bachar El-Assad dans sa répression violente à la suite du soulèvement de 2011, au travers d’entraînements mai s également d’opérations de combat direct. Au cours de son activité en Syrie, le groupe s’est illustré par plusieurs actes de barbarie, don t des exécutions sommaires mises en ligne sur Internet. Le groupe Wagner s’est par la suite implanté dans plusieurs pays d’Afrique, cherchant à profiter des situations de t roubles politiques, voire à les créer pour mieux servir ses intérêts. Ainsi, se s mercenaires ont notamment opéré en Libye, déchirée par des combats entre factions rivales. Implanté au Soudan en soutien au président Omar al- Bashir, actuellement inculpé par la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, le groupe Wagner est également très présent en République Centrafricaine. Dans ce pays, où son intervention s’est progressivement transformée d’un rôle de soutien et d’entraînement à un rôle de combat direct, plusieurs experts de l’ONU on…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Invite le Gouvernement à agir auprès de l'Union européenne pour inscrire le groupe Wagner sur sa liste des organisations terroristes, et à intensifier la lutte contre lui. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999, Vu le Document de Montreux du 17 septembre 2008 sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, Vu la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 septembre 2001, Vu la résolution 60/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 septembre 2006 relative à la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, Vu la position commune PESC 2001/931 du Conseil de l’Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l’applica tion de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, Vu le règlement (CE) n°2580/2001 du Conseil de l’Un ion européenne du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesure s restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, Vu la décision-cadre du Conseil de l’Union européen ne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, Vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme, Vu la résolution du Parlement européen du 5 mai 2022 sur les menaces pesant sur la stabilité, la sécurité et la démocratie en Afrique de l’Ouest et au Sahel, Vu la résolution du Parlement européen du 23 novembre 2022 sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme, Vu la résolution n°39 de l’Assemblée nationale du 3 0 novembre 2022 affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’U kraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, Vu la résolution n°XIV-1788 du Seimas de la République de Lituanie désignant la société militaire privée Wagner comme une organisation terroriste, Considérant que la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, réaffirmée dans la directive (UE) 2017/541 du Parle ment européen et du Conseil du 15 mars 2017, a posé que peuvent être considérés comme « actes de terrorisme » les actes intentionnels illégaux dans le droit national qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays et ont pour but, soit de gravement intimider u ne population, soit de contraindre indûment des pouvoirs publics à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, soit de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ; Rappelant que l’entité militaire privée Wagner et ses dirigeants font l’objet de sanctions de la part de multiples pays, dont les États-Unis depuis 2017, le Royaume-Uni depuis 2020 et l’Union européenne depuis 2021 ; Considérant que le groupe Wagner a, depuis le 24 février 2022, pris une part active aux combats en Ukraine et a, à cette occasion, commis de nombreuses exactions contre la population civile ainsi que contre les autorités ukrainiennes et les installations civiles, susceptibles pour certaines d’être qualifiées de crimes de guerre ; Rappelant que près de quatre cents combattants affiliés au groupe Wagner ont eu pour consigne, au début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, d’assassiner le président de la République d’Ukraine, M. Volodymyr Zelensky, ainsi que vingt-trois autres responsables politiques, dans le but de déstabiliser l’État ukrainien ; Considérant que le groupe Wagner a, selon les services de renseignement allemands, pris part aux exécutions sommaires, aux mutilations et aux actes de tortures commis envers les civils de la localité ukrainienne de Boutcha, qui ont causé la mort de près de quatre cent soixante personnes, dont des enfants ; Rappelant que des membres du groupe Wagner ont, en juin 2017 en Syrie, torturé et décapité le citoyen syrien Mohamm ed Taha Ismail Al- Abdoullah avant de mettre en ligne les vidéos de cette exécution ; Rappelant que le groupe Wagner a commis, selon les témoignages recueillis en République centrafricaine par les experts des Nations unies, de nombreux actes d’intimidation et de torture, des violences sexuelles, des destructions d’habitations ainsi que des traitement s cruels, humiliants, inhumains et dégradants, y compris sur des dépositaires locaux de l’autorité de l’État ; Rappelant que le groupe Wagner a pris une part active aux opérations ayant eu lieu du 27 au 31 mars 2022 dans le village de Moura, au Mali, et ayant fait au moins trois cents morts, dont une grande majorité de civils ; Considérant que le groupe Wagner a, selon les services de renseignement italiens, mis à prix la tête du ministre de la Défense italien, M. Guido Crosetto, pour avoir pointé la responsabilité de cette entité dans l’exode des populations au sein des pays africains où elle est implantée ; Considérant que le Groupe Wagner a monté de vastes campagnes d e désinformation ciblant de multiples pays d’Afrique afin de déstabiliser les gouvernements en place, comme récemment au Niger contre le président Mohamed Bazoum ; Rappelant que l’armée française est régulièrement la cible d e campagnes et d’opérations de désinformation commanditées par le groupe Wagner, à l’instar du charnier artificiel qu’il a créé près de la base militaire de Gossi en avril 2022, dans le but d’accuser faussement les troupes françaises ; Rappelant qu’Evgueni Prigojine a, au travers de sociétés écrans, mené de vastes campagnes de désinformation afin d’influe r sur le processus électoral des élections présidentielles de 2016 aux États-Unis et de 2017 en France ; Rappelant que le ministre des Armées, M. Sébastien Lecornu, a déclaré que le groupe Wagner avait fait de la Franc e son « ennemi numéro 1 » en Afrique, ciblant les intérêts français sur l a base d’un « agenda d’agression » ; Considérant que l’action de l’entité militaire privée Wagner constitue, selon plusieurs chancelleries occidentales, dont la France, un facteur de déstabilisation politique pour de multiples pays africains, se nourrissant des troubles politiques et conduisant des actions de prédation auprès des populations ; Considérant que, par ses actions menées dans le but de mettre en œuvre une stratégie de terreur contre les populations civiles et ses opposants, de contraindre des pouvoirs publics ou encore de déstabiliser les structures fondamentales d’un pays, le Groupe Wagner s’est rendu coupable de plusieurs actes pouvant être assimilés, au regard du droit de l’Union européenne, à des actes de terrorisme ; Considérant le droit à la justice et à la réparation auxquelles aspirent les victimes des actes de terreur commis par le groupe Wagner ; Invite le Gouvernement à se mobiliser diplomatiquement auprès de l’Union européenne afin d’inscrire l’entité militaire privée Wagner sur la liste de l’UE des organisations terroristes ; Invite le Gouvernement à intensifier, aux côtés de ses partenaires, la lutte contre les dirigeants, membres et soutiens du Groupe Wagner, afin de contrer les multiples actions de déstabilisation dont elle est la source ; Invite le Gouvernement à soutenir les initiatives d es instances internationales concernées afin d’enquêter sur les multiples exactions commises par Wagner à l’encontre des populations ci viles, notamment en Ukraine et sur le continent africain ; Invite le Gouvernement à s’investir au niveau diplomatique après des autres États membre des Nations unies, afin qu’ils inscrivent le groupe Wagner comme organisation terroriste ; Appelle au renforcement des outils européens de lut te contre les groupes terroristes et les organisations criminelle s, au regard des nouvelles formes d’action mises en œuvre par celles-ci afin d ’accroitre leur pouvoir de nuisance, notamment dans le domaine de la désinformation ; Appelle à une prise en charge toujours plus efficace des victimes du terrorisme, afin que les personnes concernées puissent obtenir justice et, le cas échéant, réparation.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)