Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 décembre 2023 · adopté · 90 pour, 0 contreAdoptée le 7 décembre 2023.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte invite le gouvernement à assurer une mise en œuvre effective des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Il exige de garantir un accès à ces soins pour tout citoyen, ou sa famille ou ses proches, qui en font la demande. Il vise à corriger les inégalités d’accès constatées entre les régions et à renforcer la coordination des structures de soins, en réponse aux constats des rapports mentionnés.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Désormais le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs en France. Les rapports se succèdent et arrivent à des conclusions similaires. Déjà en 2007, la Cour des comptes avait sensibilisé les pouvoirs publics à l’occasion de son rapport public annuel sur « les retards et la lenteur » de la mise en œuvre des démarches palliatives. Elle avait alors appelé à « une politique active » en priorité pour prendre en compte pleinement « la dimension humaine et compassionnelle » de la prise en charge et le développement des « soins palliatifs dans le secteur médico-social et à domicile ». Le Rapport Sicard remis en 2012 au Président de la République « Penser solidairement la fin de vie » parlait du cloisonnement des institutions et des budgets, d’un manque de cohérence des structures disponibles aboutissant à une inégalité d’accès aux soins palliatifs selon les régions. Compte-tenu du petit nombre de lits disponibles, le fait d’être accueilli dans un service de soins palliatifs finit par être perçu comme une chance, réservée à un petit nombre. Il est sévère d e lire que « tout se passe comme si l’encouragement répété en faveur des soins palliatifs n’était qu’incantatoire ». En 2015, un autre rapport de la Cour des comptes fait état d’un « recours aux soins palliatifs encore limité ». La Cour considère que les retards sont « loin d’être comblés ». Elle rappelle à l’ordre les pouvoirs publics pour apporter une meilleure répons…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, ou sa famille ou ses proches, et en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département et en mettant ainsi effectivement en œuvre la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)