Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Jean-Paul Mattei (2023).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La résolution porte sur l'accès de tous au logement et se réfère au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'article 34-1 de la Constitution et à la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. Son exposé des motifs indique que les prix des logements ont été multipliés par 2,4 en 25 ans et les loyers par 2,6 en 30 ans. Il reprend l'estimation de la Fondation Abbé Pierre selon laquelle 5,7 millions de personnes consacraient en 2021 plus de 35 % de leurs revenus à se loger. Il cite également l'Union sociale pour l'habitat, qui évalue à 2,42 millions le nombre de ménages en attente d'un logement social fin 2022, contre 1,8 million en 2015.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.