Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par André Chassaigne (2024).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution porte sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et connu sous l'acronyme CETA ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur les articles 3, 34-1, 45 et 53 de la Constitution et sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, et se réfère à la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. L'exposé des motifs rappelle que l'accord a été soumis au vote des députés en 2019 et qu'il n'a été soumis au Sénat qu'en avril 2024.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.