Le parcours du texte
- 3 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2024 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution porte sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et connu sous l'acronyme CETA ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur les articles 3, 34-1, 45 et 53 de la Constitution et sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, et se réfère à la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. L'exposé des motifs rappelle que l'accord a été soumis au vote des députés en 2019 et qu'il n'a été soumis au Sénat qu'en avril 2024.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 45 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 21 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 1 | 13 |
| Renaissance | 1 | 1 | 45 |
| Horizons et apparentés | 5 | 2 | 6 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ratification de l’Accord économique et commercial global), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 6 mai 2009 commencent les négociations au sommet de Prague autour de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – connu sous l’acronyme de Ceta. »
« J’aimerais revenir sur deux points. Le premier nous occupe directement ce matin : il s’agit de la franche opposition du Gouvernement à la poursuite de la navette parlementaire. Le Ceta a été signé fin 2016 et 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur au cours de l’année 2017. »
« À l’époque, nous manifestions à Bruxelles ou à Strasbourg, nous, jeunes venus de toute l’Europe, avec des baleines dessinées sur nos pancartes. On devait être en 2014 ou en 2015. Pourquoi des baleines ? Parce que nous disions : « c’est assez ». »
« Savez-vous que nos amis canadiens francophones ne parlent jamais du Ceta, mais de l’AECG, l’Accord économique et commercial global ? Ils trouvent particulièrement cocasse que les Français utilisent l’acronyme anglais pour parler du traité dont nous débattons. »
« Nos paysans vivent une crise sans précédent et multiplient les mobilisations pour sonner l’alarme quant à la situation de l’agriculture française. »
« Négocié sous Nicolas Sarkozy, signé sous François Hollande, imposé par Emmanuel Macron : voici l’itinéraire du Ceta, accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, devenu l’emblème des accords dits de libre-échange. »
« La proposition de résolution soumise à notre assemblée dépasse le cadre de la ratification de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. »
« Nous savons que le président Chassaigne est un habile homme, et que ses amis le sont aussi. Nous en trouvons ce matin une parfaite illustration. »
« Les paysans vont mal et ce n’est pas nouveau. Il est cependant facile de tout mettre sur le dos de l’Union Européenne et des accords internationaux. »
« À dix jours des élections européennes, je remercie le groupe GDR de nous donner l’occasion de débattre de la place de la France et de l’Europe dans le monde. »
« Le groupe communiste nous propose ce matin d’adopter une résolution tendant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada – le fameux Ceta –, car, comme vous le savez, les parlementaires ne peuvent pas déposer de proposition de loi autorisant la… »
« …de voir à nouveau avec quelle indécence le rose, le vert, le bleu et le bleu marine ont choisi de former une alliance de circonstance, une alliance contre nature faisant passer de prétendus intérêts électoraux avant l’intérêt général. »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Constate que, faute de dépôt du texte modifié par le Sénat, l'Assemblée ne peut poursuivre l'examen de la ratification du CETA, et invite le Gouvernement à le poursuivre.
Constate que, faute de dépôt du texte modifié par le Sénat, l'Assemblée ne peut poursuivre l'examen de la ratification du CETA, et invite le Gouvernement à le poursuivre.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.