Résolution adoptée L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. Une résolution exprime la position de l'Assemblée : elle ne devient pas une loi.
Voir le vote sur ce texte 30 mai 2024 · adopté · 151 pour, 4 contre, 65 abstentionsAdoptée le 30 mai 2024.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi.
Cette proposition de résolution porte sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et connu sous l'acronyme CETA ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur les articles 3, 34-1, 45 et 53 de la Constitution et sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, et se réfère à la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. L'exposé des motifs rappelle que l'accord a été soumis au vote des députés en 2019 et qu'il n'a été soumis au Sénat qu'en avril 2024.
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Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
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Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Constate que, faute de dépôt du texte modifié par le Sénat, l'Assemblée ne peut poursuivre l'examen de la ratification du CETA, et invite le Gouvernement à le poursuivre. Voir le numéro : 2598.............................................................................................................................................. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 3, le premier alinéa de l’article 45 e t l’article 53 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la résolution de l’Assemblée nationale n° 906 du 2 février 2017 pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA), Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole et sociale de notre pays ; Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, présentant le caractère d’un accord mixte, s’applique de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 ; Considérant que du caractère mixte de l’accord résulte la nécessité d’une signature de chaque État membre et d’une ratificati on par chacun de ces États, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ; Considérant qu’ainsi 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur dans l’attente de cette ratification ; Considérant que l’Assemblée nationale a, le 23 juillet 2019, adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membre s, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ; Considérant que le Sénat a supprimé, le 21 mars 2024, l’article premier du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membre s, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ; Considérant que, en raison de ce vote, la navette parlementaire doit se poursuivre pour permettre au Parlement d’aboutir à un texte conforme ; Considérant que le Gouvernement n’a toujours pas déposé sur le bureau de l’Assemblée le projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, modifié par le Sénat ; Considérant que, en l’absence d’un vote du Parlement français, l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui dure depuis sept ans, altère durablement le périmètre de notre souveraineté nationale garanti par l’article 3 de la Constitution ; 1. Reconnaît la nécessité de poursuivre la discussion parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membre s, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ; 2. Constate l’impossibilité, à ce jour, de poursuivre cette discussion, en l’absence de dépôt du projet de loi modifié par le Sénat sur le bureau de l’Assemblée nationale ; 3. Invite le Gouvernement à poursuivre la procédure d’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)