Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 11 mars 2025 · adopté · 169 pour, 0 contreAdoptée le 11 mars 2025.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre publiques les doléances formulées lors du grand débat national, en s'appuyant sur des considérants liés à la participation citoyenne et à l'importance des enjeux sociaux, fiscaux et écologiques soulevés. Il évoque également la nécessité de renforcer la démocratie participative et la confiance des citoyens envers les institutions, sans préciser de mesures concrètes ou de modalités d'application. L'Assemblée nationale s'appuie sur des dispositions constitutionnelles et réglementaires pour encadrer cette démarche.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La demande pour une démocratie plus participative, plus ouverte et plus transparente, avec une implication plus grande des citoyens dans la République, ne cesse de croître. Cette exigence, alliée à la désaffection de plus en plus alarmante des rendez-vous électoraux, doit toutes et tous nous mobiliser. Le mouvement social des Gilets jaunes a fait l’objet de nombreuses analyses. Par sa forme de mobilisation inédite, en se donnant rendez-vous chaque jour sur des ronds-points et chaque samedi en manifestation, par la durée de cette contestation unique sous la V e République, les Gilets jaunes ont mis en lumière que dans beaucoup de nos campagnes, la fracture sociale se superpose à la fracture territoriale. Cinq ans après, force est pourtant de constater que les problématiques complexes pointées par le mouvement des Gilets jaunes n’ont pas été résolues : demandes de justice sociale, de justice fiscale, d’une transition écologique juste qui n’oublie ni certains territoires, ni les plus vulnérables. Cinq ans après, l’attente nourrie envers la démocratie représentative s’effrite. Le niveau de confiance en le politique – et les institutions au sein desquels il se déploie – baisse de manière générale chez tous les citoyennes et citoyens. Selon le Baromètre de la confiance politique de septembre 2023, une enquête annuelle de l’Institut Opinion Way pour le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), 64 % des Français considèrent que la démocratie va ma…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’ampleur de la participation citoyenne à l’écriture de doléances, qui témoigne de la volonté des citoyens d’être écoutés ; Considérant le constat d’une érosion inquiétante de la confiance des citoyens envers les institutions, le politique et la démocratie représentative ; Considérant en premier lieu la valeur politique et démocratique, mais aussi scientifique, du contenu des cahiers citoyens de doléances ; Considérant la promesse non tenue d’accès à tous aux cahiers citoyens de doléances de 2019 ; Considérant la grande faisabilité en termes de temps et de budget de cet accès en « open source » aux textes de centaines de milliers de contributeurs ; Invite le Gouvernement à reconnaître le caractère inédit et historique du recueil des doléances, dont l’opération « mairie ouverte » ayant conduit à l’écriture de cahiers de doléances dans 16 337 communes, en première ligne de notre République ; Invite le Gouvernement à reconnaître la richesse et la valeur de ce fonds d’archives exceptionnelles, un bien commun dont la valorisation est susceptible de recréer de la confiance citoyenne en la politique ; Invite le Gouvernement à encourager et financer la finalisation de la numérisation de chaque cahier de doléances et surtout l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, conformément au règlement général sur la protection des données et la loi patrimoine et leur accès en « open source », en tant qu’archives publiques, à travers une plateforme dédiée ; Invite le Gouvernement à encourager et financer la recherche publique scientifique pour qu’elle se saisisse des doléances réalisées par le biais des contributions en lignes et dans les cahiers citoyens ; Invite le Gouvernement à organiser un événement de restitution des cahiers de doléances du grand débat national de 2019, en incluant et en remerciant les maires et élus locaux, en particulier des ruralités, qui ont joué un rôle de médiation institutionnelle dans un contexte de crise, qui gagne à être reconnu et remercié ; Invite le Gouvernement à accompagner les communes et autorités publiques qui le souhaiteraient, à restituer les doléances émises dans leur département et à organiser des démarches de prises en compte des doléances dans leur contexte local.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)