Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 22 janvier 2026 · adopté · 136 pour, 88 contreAdoptée le 22 janvier 2026.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de suspendre la création de nouvelles instances administratives pour limiter l’agencification de l’État. Il vise à rationaliser le fonctionnement des administrations publiques afin de rendre leur organisation plus claire et plus lisible. L’objectif est de réduire les dépenses publiques en optimisant la gestion des structures existantes, sans introduire de nouvelles entités.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit ainsi à 115 %. Cette dette, loin de représenter de l’argent gratuit que l’on peut émettre sans conséquences, pèse fortement sur les finances publiques. Très concrètement, selon l’Agence France Trésor, la charge budgétaire de la dette est prévue à 54,9 milliards d’euros en 2025, soit un peu moins que le budget alloué à la défense, 59,9 milliards. Le constat est donc clair, nos dépenses publiques s’élèvent à 57,2 points du produit intérieur brut (PIB) ce qui est bien supérieur à nos recettes à 51,4 points du PIB. Ce constat clair commande ainsi de trouver des pistes d’économie pour rééquilibrer les finances publiques et surtout pour refuser toute hausse d’impôt et autres taxes. Il convient alors de changer de méthodes car les Français font déjà des efforts avec une pression fiscale accrue. À l’État désormais de trouver ses leviers permettant de réduire ses dépenses. Et cela est tout à fait faisable en rationalisant le fonctionnement des administrations publiques. Dans tous les secteurs et au sein de l’ensemble des ministères, la création d’agences, d’opérateurs publics, d’autorités administratives indépendantes, de commissions, de comités et d’autres instances ne cesse de croître, alimentant une véritable inflation institutionnelle. Au fil des décenni…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’augmentation considérable de la dette publique au sens du traité de Maastricht et de la charge budgétaire qui en découle ; Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu’est observée une véritable fragmentation de l’État ; Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ; Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)