Résolution adoptée L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. Une résolution exprime la position de l'Assemblée : elle ne devient pas une loi.
Voir le vote sur ce texte 26 novembre 2020 · adopté · 73 pour, 6 contre, 4 abstentionsAdoptée le 26 novembre 2020.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi.
Le texte est une proposition de résolution déposée au titre de l'article 34-1 de la Constitution, qui porte sur une évolution de la Constitution permettant d'intégrer les objectifs de développement durable au processus législatif. Ses considérants visent l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004, entrée dans le bloc de constitutionnalité, et les dix-sept objectifs de développement durable. L'exposé des motifs rappelle que ce programme intitulé « Transformer le monde : Programme de développement durable à l'horizon 2030 » a été adopté en 2015 aux Nations unies et comprend 17 objectifs et 169 cibles. L'extrait disponible s'interrompt dans les considérants et ne fait pas apparaître la formulation exacte de la demande adressée par la résolution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Invite le Gouvernement à modifier la Constitution pour que propositions et amendements parlementaires servent un objectif de développement durable, et suggère d'en citer dans ses projets de loi. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’article 6 de la Charte de l’environne ment de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005 ; Considérant les dix-sept Objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l’Organisation des Nations unies en 2015 ; Considérant que le développement durable est une priorité actuelle et un enjeu futur pour notre société ; Considérant que les objectifs de développement durable ne sont pas à durée déterminée puisqu’ils devront être observés a u delà d’une quelconque échéance ; Invite le Gouvernement à faire évoluer la Constitution afin que les propositions et amendements formulés par les membre s du Parlement répondent à l’un des dix-sept Objectifs de développement durable ; Suggère au Gouvernement de faire mention dans ses futurs projets de loi du respect d’au moins un objectif de développement durable.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)