Résolution adoptée L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. Une résolution exprime la position de l'Assemblée : elle ne devient pas une loi.
Voir le vote sur ce texte 3 février 2022 · adopté · 65 pour, 0 contre, 2 abstentionsAdoptée le 3 février 2022.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi.
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution et de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle porte sur le mode de scrutin des élections législatives et sur la représentation des différentes sensibilités politiques à l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs analyse le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, en vigueur pendant presque toute la Ve République, comme ayant privilégié la stabilité gouvernementale sur la représentativité. Il relie aussi l’affaiblissement du Parlement à l’interdiction du cumul des mandats, à l’inversion du calendrier électoral, aux réformes successives des assemblées et de leur règlement ainsi qu’à la multiplication et à la technicité des textes.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale (article 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la volonté des citoyens de renouveler l es formes de l’engagement civique pour leur pays, d’une part, et la nécessité de toujours veiller au renforcement de la légitimité des institutions, parlementaires en particulier, d’autre part ; Considérant les multiples initiatives citoyennes visant à renforcer cette participation et la représentativité des assemblées élues ; Considérant qu’une telle évolution est susceptible de mieux préserver notre modèle démocratique et républicain à l’heure où les attaques à son endroit se font de plus en plus virulentes ; Convaincue que ce renforcement de nos institutions est une étape indispensable dans la reconquête citoyenne qui doit animer les responsables politiques ; Convaincue qu’il s’agirait d’une mesure forte et symbolique à même de changer en profondeur le fonctionnement global de notre démocratie et que, à ce titre, elle constituerait un pas décisif dans la lutte contre la crise de la représentation que nous connaissons ; Invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)