Résolution adoptée L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. Une résolution exprime la position de l'Assemblée : elle ne devient pas une loi.
Voir le vote sur ce texte 17 janvier 2023 · adopté · 215 pour, 56 contre, 28 abstentionsAdoptée le 17 janvier 2023.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi.
La résolution invite le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins. Elle se réfère notamment à l'accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015 et à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, adoptée le 10 décembre 1982. Son exposé des motifs indique que les eaux profondes représentent 90 % du milieu marin, qu'elles absorbent et stockent une partie du dioxyde de carbone émis par les activités humaines et qu'elles constituent les zones les moins connues de la planète. Il relève que ces fonds abritent des gisements de métaux tels que le cuivre, le nickel ou le manganèse, utilisés dans des applications industrielles et électroniques, et que les écosystèmes adaptés à ces profondeurs sont vulnérables aux perturbations humaines.
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Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Déclare soutenir un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins en haute mer tant que son innocuité écologique n'est pas démontrée, invite le Gouvernement à le défendre internationalement. Voir le numéro : 440.............................................................................................................................................. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34 -1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite « de Montego Bay » adoptée le 10 décembre 1982, Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 20 21 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 : Ramener la nature dans nos vies (2020/2273 [INI]), Vu la motion 69 du congrès de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature adoptée le 7 septembre 2021, Vu la résolution n° 702 de l’Assemblée nationale pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan adoptée le 25 novembre 2021, Considérant que la France se doit d’être à l’avant- garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et de la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources, du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ; Considérant la grande fragilité des écosystèmes marins soumis à des pressions graves et nombreuses résultant des activités humaines, telles que les pollutions plastique, chimique et sonore ou encore la surexploitation de la ressource halieutique, qui dégradent de manière significative leur biodiversité et réduisent leur capacité à réguler le climat ; Considérant que l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d’apprécier précisément l’impact environnemental de l’exploitation minière des fonds marins et qu’il est encore indispensable de mener un long travail de recherche au niveau international pour aboutir à un consensus scientifique sur ce sujet ; Considérant, dès lors, que les procédures de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) établies pour encadrer l’exploitation minière des fonds marins en haute mer ne permettent pas de garantir u n niveau de protection élevé des écosystèmes marins ; Considérant que l’approvisionnement en minerais et en métaux stratégiques doit donc d’abord être sécurisé en accentuant lady namique de l’économie circulaire fondée sur la réduction, le réemploi et le recyclage de ces matières ; Considérant la mobilisation de citoyens, de la communauté scientifique, des associations environnementales, d’acteurs économiques et d’États notamment en faveur d’un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins ; 1. Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, l’interdiction de l’exploitation minière des fonds marins en haute mer tant qu’il n’aura pas été démontré par des groupes scientifiques indépendants et de manière certaine que cette activité extractive peut être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine ; 2. Souhaite, tant que cette garantie n’aura pas été apportée, que la France bloque l’adoption de toute réglementation pour l’ex ploitation minière des fonds marins par l’AIFM ainsi que l’octroi de licences provisoires d’exploitation en vertu de la règle dite des deux ans ; 3. Invite donc le Gouvernement à défendre cette position dans l’ensemble des enceintes internationales pertinentes, en particulier au sein de l’AIFM et de l’Organisation mondiale du commerce, et auprès d e la Commission européenne et des autres États membres de l’Union européenne afin de porter une voix unique et forte en faveur d’un cadre légal robuste et protecteur des fonds marins ; 4. Invite également le Gouvernement à soutenir un processus de réforme de l’AIFM pour en réformer la structure et le fonctionnement afin de garantir un processus décisionnel et réglementaire transparent, responsable, inclusif et respectueux de l’environnement ; 5. Estime, en conséquence, qu’en France une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillée, en associant pleinement les représentants des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que la communauté scientifique, pour interdire tout projet d’exploitation jusqu’à ce que le niveau de connaissance scientifique garantisse que cette activité extractive puisse être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)