Résolution adoptée L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. Une résolution exprime la position de l'Assemblée : elle ne devient pas une loi.
Voir le vote sur ce texte 13 juin 2023 · adopté · 281 pour, 58 contre, 1 abstentionAdoptée le 13 juin 2023.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi.
Cette proposition de résolution porte sur l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, qui réunit l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Son article unique, fondé sur l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise cet accord conclu le 28 juin 2019, le pacte vert de l'Union européenne de novembre 2019 et la stratégie « de la fourche à la fourchette ». L'exposé des motifs rappelle que les négociations ont débuté en 2000 et cite les prises de position de membres de la Commission européenne et du président de la République. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Invite le Gouvernement à s'opposer à l'accord Union européenne-Mercosur faute de réciprocité des normes et de clause suspensive climatique, et à exiger sa ratification par les Parlements nationaux. Voir le numéro : 1173.............................................................................................................................................. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34 -1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur le 28 juin 2019, Vu le pacte vert pour l’Europe présenté le 11 décembre 2019 et la stratégie “de la ferme à la table” présentée en mai 2020, Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2022 sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles et agroalimentaires importés (COM[2022] 226 final), Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (COM[2021]706 final), Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen e t du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, au sujet de l’application de l’interdiction d’utilisation de certains médicaments antimicrobiens sur les animaux ou les produits d’origine animale importés depuis les pays tiers, Vu le règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits, Vu l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, Considérant que le processus de ratification de l’a ccord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur en 2 019 s’est brusquement accéléré depuis le début de l’année 2023 ; Considérant que la Commission européenne avait, dans une décision du 22 mai 2018, indiqué que l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur devait suivre la procédure de ratification d’un accord mixte, c’est-à-dire être soumis à l’approbation à l’unanimité des États membres au Conseil de l’Union européenne, à celle d u Parlement européen et à celle des Parlements nationaux : Considérant que l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur est incompatible, en l’état, avec l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris ; Considérant que cet accord est de nature à augmente r la déforestation importée et que le règlement européen adopté en décembre 2022 présente encore des lacunes, parmi lesquelles l’absence de prise en compte de toutes les terres boisées et une liste incomplète de produits issus ; Considérant que cet accord est susceptible de faciliter l’entrée sur le marché européen de produits alimentaires traités avec des pesticides et des médicaments vétérinaires interdits par la réglementation européenne ou issus de pratiques d’élevage interdites par la même réglementation ; Considérant que ces importations sans obligation de réciprocité des normes de production sont incompatibles avec les en jeux de souveraineté alimentaire et de transition écologique promus par la France ; Invite le Gouvernement : 1° À communiquer à la Commission européenne et au Conseil l’opposition de la France à l’adoption de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur en l’absence d’un accès au marché européen conditionné au respect des normes de production européennes et de critères de durabilité et de traçabilité, pour les produits les plus sensible s en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, et en l’absence de clause suspensive relative au respect par les États membres du Mercosur de leurs engagements au titre de l’accord de Paris ; 2° À faire savoir publiquement à la Commission européenne et au Conseil que la France s’oppose à l’adoption séparée du seul volet commercial de l’accord et que l’accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification pré vue pour les accords mixtes, c’est-à-dire soumis à un vote à l’unanimité des États membres, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ; 3° À généraliser le principe de réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux par l’intégration de mesures miroirs dans les propositions législatives en cours d’examen et prochainement examinées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)