Résolution adoptée L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. Une résolution exprime la position de l'Assemblée : elle ne devient pas une loi.
Voir le vote sur ce texte 27 novembre 2025 · adopté · 244 pour, 1 contre, 5 abstentionsAdoptée le 27 novembre 2025.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi.
La résolution invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Elle se réfère aux conclusions du Conseil de l'Union européenne du 22 mai 2018 et à l'accord de principe trouvé entre l'Union et les pays du Mercosur le 28 juin 2019. Son exposé des motifs rappelle que la Commission européenne a adopté le projet d'accord le 3 septembre, ouvrant le processus de ratification, après la finalisation du texte en décembre 2024 et plus de vingt-cinq années de négociations. Il indique que le volet commercial concerne deux régions distantes de plus de 11 000 kilomètres et près de 800 millions de personnes, pour 40 à 45 milliards d'euros d'exportations et d'importations, et qu'il vise à accroître les exportations européennes de produits industriels et de services ainsi que les exportations agricoles et alimentaires des pays du Mercosur vers l'Union.
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Comprendre les votes
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Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Invite le Gouvernement à s'opposer à l'accord de libre-échange UE-Mercosur, en œuvrant à une minorité de blocage au Conseil, et à saisir la Cour de justice de l'Union. Voir le numéro : 2044.............................................................................................................................................. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 22 mai 2018 et l’accord de principe conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur le 28 juin 2019, Vu l’accord de libre-échange et d’association entre l’Union européenne et les pays de l’alliance du Mercosur conclu à Montevideo le 6 décembre 2024, Vu l’adoption par la Commission européenne du projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur le 3 septembre 2025, Vu le protocole additionnel annoncé par la Commissi on européenne le 3 septembre 2025, Vu la résolution n° 39 de l’Assemblée nationale du 30 janvier 2025 invitant le Gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, Considérant que le nombre d’exploitations agricoles en France est passé de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 % ; Considérant que la libéralisation des échanges de produits agricoles expose les agricultrices et agriculteurs français à une concurrence internationale déloyale résultant de la prévalence de normes environnementales et sociales moins strictes hors de l’Union européenne ; Considérant que cette concurrence crée une pression à la baisse sur les prix et accroît très nettement leur volatilité, ce qui affecte les revenus des agricultrices et agriculteurs locaux et menace la survie des petites exploitations ; Considérant que l’ouverture aux importations agrico les s’opère au détriment de la diversité et de la qualité, qui son t deux caractéristiques éminentes de l’agriculture française ; Considérant que la libéralisation des marchés agricoles renforce la concentration et la capitalisation des fermes françaises et favorise les modes de production ultra-intensifs ; Considérant que l’accord entre l’Union européenne e t le Mercosur, comme tout accord de libre-échange, a pour objet même l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effets de serre et des pollutions environnementales associées est incompatible avec les objectifs climatiques de l’Un ion européenne et de la France ; Considérant que les clauses de sauvegarde renforcées ne résoudront pas la concurrence déloyale représentée par les importations massives de produits agricoles depuis l’autre bout du monde, à prix cassés et au mépris des normes européennes ; 1. Invite le Gouvernement de la République français e à s’opposer à l’adoption de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, en œuvrant à la constitution d’une minorité de blocage au sein du Conseil de l’Union européenne ; 2. Invite le Gouvernement de la République française à saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de vérifier la conformité de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur avec les traités de l’Union, notamment au regard de la décision de la Commission de le scinder, du mécanisme de rééquilibrage qu’il instaure et du respect du principe de précaution.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)