Amendement n° AC3 de Mme Marie-George Buffet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas taxer deux fois une même base. En effet, la très grande majorité des transferts sportifs, en particulier ceux de gros volume financier, sont effectués par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs agents, qu’ils soient mandatés par le sportif ou par le club. La contribution ne peut être ainsi due et par le club et par l’agent puisque cela reviendrait à taxer deux fois un mê… (extrait)