Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 décembre 2017 · adopté · 63 pour, 31 contre, 6 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 7 décembre 2017.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer une taxe de 5 % sur les transferts de sportifs professionnels. Cette contribution est prélevée sur les recettes brutes générées par ces transferts. Les montants collectés sont versés au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Le CNDS est tenu de répartir ces fonds entre les clubs sportifs amateurs. L’objectif est de soutenir le sport amateur face à des difficultés financières.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le sport amateur français est une nécessité pour la vie associative et sociale de notre pays. Ces clubs qui assurent un travail indispensable voient leur financement mis à mal à cause de la baisse des dotations aux collectivités et des difficultés rencontrées par des entreprises fragilisées par la situation économique de notre Pays. Face à cette situation, il est trop fréquent que les fédérations professionnelles qui brassent des sommes d’argent très importantes (droits TV, sponsoring, transfert, etc…) n’assurent pas leur rôle de soutien à la vie des clubs. Pire, elles imposent de plus en plus de contraintes aux clubs en modifiant des tailles de terrains, d’éc lairage, des mises aux normes, etc… Contraintes que beaucoup de petites communes de France ne peuvent plus assumer. Si nous voulons préparer l’avenir et permettre à nos enfants de s’épanouir et devenir les champions de demain, il est grand temps de réagir. Afin de ne pas pénaliser le rayonnement du sport de haut niveau en France, il n’est pas possible de créer une nouvelle taxe sur l’activité de nos clubs professionnels. C’est pourquoi, je vous propose de prélever 5 % sur les transferts entre clubs professionnels. Les montants ainsi récoltés serviraient à alimenter le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) avec obligation de le répartir aux clubs sportifs amateurs.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Taxe à 5 % les recettes d'indemnités de mutation des clubs, à partir d'un montant fixé par décret, au profit du Centre national pour le développement du sport. La section unique du chapitre unique du titre I er du livre IV du code du sport est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. – I. – À compter du 1 er août 2018, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les associations sportives visées à l’article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 du même code et par les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 122-12 du même code ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte. « Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État. « La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation. « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts. « Le produit de la contribution est affecté au Centre national pour le développement du sport ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
11 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 5 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 2 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article UNIQUE 5 amendements
Après l'article UNIQUE 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)