Amendement n° AC4 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 222-17 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 3° Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rapport d’information de l’Assemblée Nationale n°1215 de juillet 2013 portant sur le fair-play financier dans le football français en Europe. En effet, les rémunérations parfois exorbitantes des agents sportifs est … (extrait)