Amendement n° AC5 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 222-2-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l’article L. 121-1, aux sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122-12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entraineur professionnel lorsque des sociétés tierces détiennent des droits sur leurs indemnités de mutation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la conclusion de contrats de travail en France avec un sportif professionnel dont une partie des droits est détenue par une société tierce, notamment par des fonds de pension. Dans certains pays notamment sud-américains (Brésil, Argentine…), en Espagne, au Portugal et certains pays d’Europe de l’est, les droits économiques sur un sportif, en particulier dans le foot… (extrait)