Amendement n° AC6 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 222-2-11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-12. - L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel s’inspire d’une des recommandations de l’étude de la commission européenne publiée en février 2013 visant à limiter les indemnités de mutation dans le football. Si cette mesure serait une nouvelle fois plus efficace à l’échelle européenne voire mondiale, la France doit faire office de précurseur. Il est impératif de mettre fin à l’expansion toujours plus grande des transfert… (extrait)