Amendement n° AC4 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les alinéas 13 à 18 de l’article 3. Cela permet à l’État de conserver la compétence sur le financement des transports en commun, en lieu et place de la région. C’est ainsi l’État qui financera directement la gratuité des transports scolaires.